Les différents types de fautes

Thèmes abordés

Différents types de fautes, Code pénal, causalité directe, causalité indirecte, faute caractérisée, étude de la causalité

Résumé du document

Ces différents types de fautes vont résulter de l'étude de la causalité.

C'est la faute d'imprudence, de négligence, un manquement à une obligation de prudence ou sécurité, imposé par la loi ou règlement. Elle se caractérise soit une omission ou commission (fait de méconnaitre : commission). On peut se contenter d'une obligation générale de sécurité, comme le Code de la route (obligation de sécurité du véhicule, resté maitre du véhicule).

Extraits

[...] Des enfants jouent dans la salle, une bascule par la fenêtre et tombe. De par sa présence, les enfants pensant être surveillés, il aurait dû les interdire de jouer. Dans le domaine médical, le 13 février 2007, deux arrêts sur la responsabilité pénale médicale. Premier arrêt : Martine est médecin urgentiste, elle est d'astreinte. Elle décide de passer la nuit chez une personne. Au cours de la nuit on cherche à l'appeler mais rupture de réseau, donc retard dans le diagnostic : il y a alors ici une causalité indirecte. [...]

[...] Les différents types de fautes Ces différents types de fautes vont résulter de l'étude de la causalité. A. Les fautes retenues en cas de causalité directe Deux types de fautes retenues: La faute simple C'est la faute d'imprudence, de négligence, un manquement à une obligation de prudence ou sécurité, imposé par la loi ou règlement. Elle se caractérise soit une omission ou commission (fait de méconnaitre : commission). On peut se contenter d'une obligation générale de sécurité, comme le code de la route (obligation de sécurité du véhicule, resté maitre du véhicule). [...]

[...] Pour la cour de cassation, il y a une causalité directe plus une faute grave. Cela abouti à une condamnation. Cour Européenne des Droits de l'Homme, décision Salabiaku contre France du 7 octobre 1988 : sur les présomptions existantes dans le Code des douanes et sur leur compatibilité avec l'article 6-2 de la convention européenne des droits de l'homme qui prévoit le principe de présomption d'innocence. La Cour européenne des droits de l'homme va estimer qu'on peut admettre en droit la présomption dès lors qu'il s'agit de présomption simple, donc lorsqu'on admet la preuve contraire. [...]

[...] L'enfant décède. Il lui est reproché de ne pas avoir suffisamment indiqué l'état de l'enfant : on retient la faute caractérisée avec évidence. Comme elle est expérimentée, l'absence d'ignorance du risque est présumée. Depuis la loi on peut estimer que les juges sont très sévères à l'encontre des médecins et à l'encontre des instituteurs, mais c'est est devenu plus doux à l'égard des élus locaux et chefs d'entreprise : on prend en compte toutes les circonstances qui entourent la compréhension de l'infraction. [...]

[...] Pour les présomptions admises par le Code de la route, il y a des textes existants, et quand un avis de contravention par article L 121-2 et L 121-3 : écarté si dénonciation. Ici la seule façon de se défendre si on n'est pas auteur du téléchargement illégal est d'aller devant Adopi, la haute autorité créée et d'amener son disque dur pour prouver qu'il n'y a pas eu de téléchargement : ne repose pas sur la vraisemblance de l'imputabilité car souvent l'auteur de téléchargement n'est pas le titulaire de l'abonnement internet. Par-delà, le motif a été censuré car manquement à la présomption d'innocence. [...]