Quels sont les différents recours possibles contre une décision juridictionnelle en matière pénale ?

Résumé du document

Quels sont les différents recours possibles contre une décision juridictionnelle en matière pénale ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 3 pages



Il tend à faire réformer ou annuler par le Cour d'appel, un jugement rendu par une juridiction du 1er degré et pour que cet appel soit possible, il faut une décision préalable sur le fond à savoir une décision rendue par une juridiction de jugement de 1er degré mais également interjeté appel d'une ordonnance du juge d'instruction et d'une décision d'une juridiction d'application des peines.

Extraits

[...] C'est l'hypo où la condamnation a été influencée en partie par un faux témoignage. Le jugement peut alors être attaqué en révision. le recours en réexamen. C'est l'hypothèse dans lequel après avoir épuisé les recours en droit interne, le prévenu a saisi la cour EDH pour violation de la convention EDH et suite à cette saisine, la France a été condamné pour violation de la CEDH et une indemnisation lui est octroyée par la cour. Mais l'effet concret d'un arrêt de la CEDH n'est pas nul. [...]

[...] C'est un recours sur le droit puisque l'on cherche à faire sanctionner la violation de la règle qui est la convention EDH. La CEDH n'annule pas le jugement rendu par la juridiction nationale, elle ne juge pas sur le fonds du litige non plus et concrètement, il n'y a pas d'effet direct hormis le recours en réexamen. Pour le justiciable, les décisions ne procurent rien à part la satisfaction d'avoir raison. Ce recours n'a qu'une portée limitée pour le justiciable puisque la décision rendue par la CEDH n'entraîne pas l'annulation de la décision de la juridiction nationale mais n'a qu'un effet important que sur le plan du recours en réexamen. [...]

[...] 1 Quels sont les différents recours possibles contre une décision juridictionnelle en matière pénale ? Les différents recours possibles contre une décision juridictionnelle en matière pénale sont de 2 ordres : on a les recours ordinaires et les recours extraordinaires. les recours ordinaires contre les décision juridictionnelle. On en a 2 en tout à savoir l'appel et l'opposition. l'appel Il tend à faire réformer ou annuler par le Cour d'appel, un jugement rendu par une juridiction du 1er degré et pour que cet appel soit possible, il faut une décision préalable sur le fond à savoir une décision rendue par une juridiction de jugement de 1er degré mais également interjeté appel d'une ordonnance du juge d'instruction et d'une décision d'une juridiction d'application des peines. [...]

[...] Ce recours extraordinaires permet de revoir une condamnation obtenue sur la base d'une erreur de fait. Cette demande en révision est prévue aux articles 622 et s du CPP. Les hypothèses du recours en révision sont : - 1ère hypothèse : hypothèse dans laquelle un élément de fait apparaît après la condamnation qui si il avait été connu de la juridiction de jugement au jour du jugement aurait été de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. [...]

[...] Les recours extraordinaires. le pourvoi en cassation. Article 567 du CPP. La cour de cassation permet de vérifier si la décision est conforme au droit et ne rejuge pas les faits. La cour de cassation va pouvoir soit : -rejeter le pourvoi si elle trouve que la décision rendue est conforme du point de vue du droit. -prononcer la cassation de tout ou partie de la décision si la règle de droit invoquée n'est pas respectée et a été violée par la juridiction du fond dont le jugement est pourvoyé en cassation. [...]