Quelles sont les différentes immunités invocables en procédure pénale ? Quels sont leurs effets ?

Résumé du document

Quelles sont les différentes immunités invocables en procédure pénale ? Quels sont leurs effets ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page



Le Ministère Public (MP) pourra mené l'action publique au nom de la société afin d'obtenir la condamnation de l'auteur de l'infraction. Elle est théoriquement possible pour toutes les infractions.

Extraits

[...] Cette immunité parlementaire leurs bénéficie quand ils sont en cession mais pas en dehors des cessions mais aussi slt ds le cadre de leurs fonctions. - Cette immunité parlementaire est à rapprocher de l'immunité politique visant à protéger certains élus afin que l'on ne puisse pas être poursuivit devant une juridiction pénale pour toutes infractions commises dans l'exercice de ces fonctions. De même, si le Président de la République a commis une infraction avant d'être élu, il ne peut faire l'objet d'aucune poursuite pénale pendant la durée de son mandat mais quand le mandat se termine, on peut le poursuivre pour l'infraction commise avant et pendant son mandat. [...]

[...] 1 Quelles sont les différentes immunités invocables en procédure pénale ? Quels sont leurs effets ? Le Ministère Public pourra mené l'action publique au nom de la société afin d'obtenir la condamnation de l'auteur de l'infraction. Elle est théoriquement possible pour toutes les infractions. Mais il existe des hypothèses où l'infractio est commise mais que le MP ne pourra pas poursuivre l'auteur, c'est l'hypothèse des Immunités, c'est un privilège accordé à certaines personnes ou catégorie de personnes qui leurs permet d'échapper à toute poursuite devant une juridiction pénale. [...]

[...] -les membres du gouvernement ont une immunité juridictionnelle car ils ne sont pas poursuivis devant une juridiction e droit commun mais devant une juridiction pénale spéciale. - les immunités diplomatiques et consulaires : des conventions internationales comme la Conv° de Vienne du 18 avril 1961 qui organise la protection des representants diplomatiques d'un Etat, le but étant d'être certain que les ambassadeurs ne fassent pas l'objet de poursuite pour déstabiliser le pays envoyant le diplomate et permetre de bon rapport diplomatique entre les Etats et éviter les pressions sur les pays. [...]