Les différentes formes de responsabilité pénale

Résumé du document

Les différentes formes de responsabilité pénale, dissertation de 5 pages en droit pénal général



La responsabilité pénale peut être étudiée selon deux aspects : selon le rôle joué par le délinquant dans la commission de l'infraction c'est ce que nous étudierons dans la première partie. En seconde partie nous étudierons la responsabilité pénale attachée à la qualité du délinquant

Extraits

[...] Ces diverses personnes morales à l'exception de l'État, constituent ainsi une nouvelle catégorie juridique de délinquants. L'idée défendue est que dans la mesure où une personne morale peut ester en justice, déclencher l'action publique, ou encore se constituer partie civile, il apparaît normal que cette action publique puisse être mise en oeuvre contre elle. Si elle est un être juridique complet, elle doit supporter une responsabilité tout aussi complète. L'article 121-2 du nouveau Code pénal organise cette responsabilité. Toutes les personnes morales sont concernées par cet article sauf l'État. [...]

[...] La délégation, dès lors qu'elle est valable, opère un transfert de représentation de la personne morale. Depuis 2006 une personne morale peut être poursuivie pour n'importe quelle infraction, le principe de spécialité ayant été supprimé. L'infraction doit avoir été commise dans l'intérêt de la personne morale; cet intérêt peut être direct ou indirect, pécuniaire ou intellectuel. Mais un intérêt n'est pas toujours nécessaire pour que la responsabilité de la personne morale soit retenue, il suffit parfois que l'infraction ait été commise dans le cadre de son activité sans qu'elle en ait retiré un profit quelconque. [...]

[...] Dans le cas d'une infraction par omission, c'est bien entendu celui qui s'abstient d'agir qui est l'auteur de l'infraction, à la condition que ce soit sur lui que repose l'obligation énoncée par la loi. A noter que le fait punissable n'est pas nécessairement un fait consommé, ce peut être un fait seulement tenté -Le coauteur : Pour être considéré comme coauteur, il doit être établi une véritable participation à l'acte. Le coauteur doit avoir commis personnellement les éléments constitutifs de l'infraction. Le coauteur est responsable de son fait personnel, action ou abstention, et ce indépendamment de la responsabilité ou de l'absence de responsabilité du ou des autres participants. [...]

[...] 263-1 et 2 du Code du travail). En matière de fraudes et de tromperies sur les marchandises vendues sa responsabilité peut également être retenue pour des faits commis par un employé. Cette rigueur se trouve atténuée par le fait que normalement une faute personnelle doit pouvoir être reprochée au chef d'entreprise qui, par négligence ou en ne prenant pas toutes les mesures utiles pour assurer le respect de la réglementation par ses salariés, a laissé enfreindre une prescription. Et depuis la loi du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence, cette faute est appréciée in concreto par les juges. [...]

[...] S'il prononce une peine d'amende celle-ci est également réduite de moitié sans pouvoir excéder 7500 Le "stage de citoyenneté" créé par la loi du 9 mars 2004 est applicable aux mineurs délinquants. Il s'agit d'une véritable peine dont le contenu doit être adapté à l'âge du condamné. -Le mineur de 16 à 18 ans : Les juges peuvent écarter l'atténuation de peine. Ce mineur va se trouver, du moins au regard de la sanction, traité comme un délinquant majeur. L'excuse de minorité lui est ici refusée. Mais elle ne doit l'être qu'à titre exceptionnel et là encore en raison de la personnalité des délinquants et des circonstances de l'affaire. [...]