Les différentes formes de contraintes

Thèmes abordés

Différentes formes de contraintes, contrainte physique externe, contrainte morale interne, conditions de la contrainte, imprévisibilité, irrésistibilité

Résumé du document

Contrainte physique externe : hypothèse d'un individu qui agit sous la contrainte physique soit d'un tiers ou événement étranger. Exemple : agissement sous la menace physique d'un tiers : si les conditions sont remplies : cause d'irresponsabilité pénale.
Ensuite contrainte morale externe : agissement sous la contrainte morale d'un tiers.
Puis contrainte physique interne : la personne commet une infraction en raison d'une maladie.

Extraits

[...] Contrainte morale interne: dernière forme de contrainte: elle a été reconnu comme cause d'irresponsabilité pénale dans un arrêt de la chambre criminelle du 11 novembre 1908: La Cour admet la contrainte morale interne dans l'hypothèse où une femme enceinte et le père de l'enfant à naitre est enfermé en prison, elle envoie des lettres morales d'insultes : elle avait un trouble psychique. On entendait avant la contrainte. Désormais, la contrainte n'est pas prise en compte comme cause d'irresponsabilité pénale car cela permet d'exclure les crimes passionnels. Les conditions de la contrainte Imprévisibilité et irrésistibilité. Arrêt de la chambre Criminelle 11 mai 2004: Individu qui décide de faire un voyage en voiture: trajet de Paris à Perpignan : insuffisance cardiaque: il tombe dans un sommeil profond et accident mortel. [...]

[...] Arrêt de la chambre criminelle 15 novembre 2006: femme enceinte de 8 mois, elle décide de faire des courses, malaise, rentre chez elle, prend son véhicule, malaise s'aggrave et elle se gare à un emplacement livraison, elle est verbalisé, elle conteste, poursuite en jugement: le juge de proximité décide qu'il y a une hypothèse de contrainte. Le procureur forme un pourvoi en cassation; la Cour casse et dit qu'il n'y a pas imprévisibilité ni irrésistibilité : solution sévère mais cause d'irresponsabilité s'entend et se définie strictement. La Contrainte au pénal est la même chose, coïncidence entre la contrainte au pénal et la force majeur au civil : Cause d'irresponsabilité pénale et civile. [...]

[...] Les différentes formes de contraintes La contrainte est classée suivant sa forme et suivant son origine. Première contrainte: Contrainte physique externe : hypothèse d'un individu qui agit sous la contrainte physique soit d'un tiers ou événement étranger. Exemple : agissement sous la menace physique d'un tiers : si les conditions sont remplies : cause d'irresponsabilité pénale. Ensuite contrainte morale externe : agissement sous la contrainte morale d'un tiers. Puis contrainte physique interne : la personne commet une infraction en raison d'une maladie. [...]