Les différentes discriminations

Résumé du document

La loi réprime certains actes de discriminations, ainsi que les actes tendant à provoquer cette discrimination.

Extraits

[...] Autres infractions en relation avec la discrimination : 1. Génocide et autres crimes contre l'humanité : L'article L221-1 du code pénal dispose : Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l'encontre de membres de ce groupe, l'un des actes suivants : - atteinte volontaire à la vie ; - atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique ; - soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ; - mesures visant à entraver les naissances ; - transfert forcé d'enfants. [...]

[...] Art 225-18 CP : Lorsque les infractions définies à l'article précédent ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende pour les infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 225-17 et à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende pour celle définie au dernier alinéa de cet article. 3. Le négationnisme : a. Définition : Le terme négationnisme désigne dans sa signification première la négation de la réalité du génocide pratiqué par l'Allemagne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale contre les Juifs. Le négationnisme consiste ainsi à prétendre, notamment par la négation de l'existence des chambres à gaz d'extermination ou de la volonté d'extermination des Juifs d'Europe par les nazis, que la réalité de ces crimes relèverait de mythes. [...]

[...] 412-8 du code de la sécurité sociale. Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1º est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à Euros d'amende. Au niveau international : Le Pacte International des Droits Civils et Politique de l'ONU condamne la discrimination, notamment dans son article 26 qui précise : Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. [...]

[...] Les différentes thèses négationnistes relatives aux évènements de la Seconde Guerre Mondiale remettent en cause l'existence d'une volonté d'extermination des juifs d'Europe par les nazis. Cette remise en cause va de la contestation du nombre ou de la nature des victimes (victimes militaires, et non civiles) à l'existence même des chambres à gaz ou des camps d'extermination. b. Le traitement légal du négationnisme : En France l'expression publique des propos négationniste est sanctionnée par la loi Gayssot. L'article 24 bis de la loi sur la presse de 1881 réprime la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945. [...]

[...] Des peines complémentaires peuvent être prononcées comme la publication de la décision dans un journal. L'exception : le fait justificatif : Un fait justificatif est un fait de nature à excuser un acte, à disculper l'auteur d'un dommage en écartant l'imputabilité ou l'illicéité d'un fait, constituant ainsi une cause d'irresponsabilité civile ou pénale Cornu Donc, dans certains cas énumérés strictement par la loi l'acte de discrimination ne sera pas puni alors pourtant qu'il répond a la définition donnée par le code pénal. [...]