La détermination du responsable en droit pénal du travail au travers de la question de la sécurité

Résumé du document

Fiche de droit pénal du travail, La détermination du responsable en droit pénal du travail au travers de la question de la sécurité



- Le code du travail = soit le chef d'entreprise, soit le chef d'établissement que la jurisprudence mentionne indifféremment. Tous les acteurs de l'entreprise sont concernés par la responsabilité pénale en fonction de leur défaillance respective. Les responsabilités en cause ne visent pas un responsable mais plusieurs et ses responsabilités sont cumulatives. Elle renvoie à une diversification des poursuites puis des condamnations dans la mesure où la concomitance des comportements révèle des participations personnelles imputables à plusieurs auteurs d'infractions.

Extraits

[...] - l'obligation de formation de ces travailleurs temporaires - une série de postes de travail sont interdits aux travailleurs temporaires (liste faite par décret) (Rmq ; ex Cela signifie que là encore la responsabilité pénale peut être doublée : en cas de travail temporaire nécessitant un permis spécial mais que l'ETT ne le demande pas + l'entreprise utilisatrice ne le vérifie pas accident dont le salarié temporaire est l'auteur = responsabilité pénale de l'intérimaire + de l'ETT + de l'entreprise utilisatrice.) - il faut bien distinguer la formation à la sécurité (faire comprendre aux salariés les risques qu'il encourt, pour lui ou pour les autres, à ne pas respecter les mesures de sécurité) de l'information (beaucoup plus léger : afficher les mesures de sécurité sur chaque poste de travail, simple transmission du RI Section 2 : la délégation de pouvoir - = exonérer de responsabilité pénale celui qui (en partie ou en totalité) délègue ses prérogatives. - la délégation de pouvoir = opération risquée pour le délégataire = conditions d'application strictes. - juridiquement admise sur le fondement du droit des obligations \ une interprétation de la jurisprudence. [...]

[...] Dans une SARL, chacun est responsable sauf si la gestion est assurée par une personne physique, le gérant. Il peut aussi arriver que les statuts de la société prévoient qu'un des associés exercent les prérogatives patronales, auquel cas c'est cet associé qui est responsable pénalement en tant que dirigeant de droit. SA, - lorsque la société anonyme est organisée sous la forme d'un directoire, c'est président de ce directoire qui est considéré comme le chef d'entreprise, donc qui est considéré comme le responsable pénal. [...]

[...] Les juges faisant référence soit au service dirigé et surveillé par le délégataire soit au secteur d'activité lorsqu'il s'agit d'une question relative à la gestion administrative de l'entreprise. les conditions de la délégation de pouvoir - arrêts de principe, Crim mars 93, la CC pose la règle selon laquelle sauf exception prévue par les textes, les matières où existe la responsabilité pénale du chef d'entreprise peuvent être déléguées ; il existe des prérogatives que seul l'employeur doit effectuer - La délégation de pouvoir est une construction prétorienne, elle n'est pas prévue par le code du travail, elle dépend du principe de droit commun des obligations. [...]

[...] - = solvabilité de la personne morale. - pb l'employeur (personne physique) est amené à être - consciencieux et n'évalue pas assez l'étendue de sa responsabilité personnelle. - parfois il s'agit d'un risque financier qu'a pris l'employeur personne physique qui hésite souvent à investir dans le domaine de la prévention des risques pour ne pas trop entamer les finances de la société personne morale. Les personnes concernées ; - Toutes les personnes morales peuvent voir engager leur responsabilité à l'exception de l'Etat. [...]

[...] Dans la mesure où cette loi est une loi pénale plus dure, responsabilité pénale des personnes morales est devenue générale, elle ne s'applique qu'aux infractions postérieures à cette loi. [...]