La détermination des personnes responsables

Résumé du document

I. La responsabilité pénale de la personne physique

II. La responsabilité pénale de la personne morale

III. Le principe d'un cumul de responsabilité pénale entre les personnes physiques et les personnes morales

Extraits

[...] La responsabilité pénale des dirigeants Il y a lieu de parler de responsabilité du fait d'autrui lorsqu'une personne voit sa responsabilité pénale engagée et peut donc faire l'objet d'une condamnation pénale à cause de l'activité délictuelle d'un tiers, et ce malgré la fait qu'elle n'a pas matériellement et intellectuellement commis elle-même l'infraction. Toutefois, la loi et la jrspc prévoient, dans certaines hyp, que les chefs d'entreprise puissent être pénalement responsable du fait des infractions commises par leurs salariés. Les cas de responsabilité du fait d'autrui concernent presque uniquement le monde de l'entreprise. [...]

[...] Il est pénalement irresponsable en tant que personne morale. Seuls ses agents, peuvent le cas échéant, être pénalement responsable. L'Etat dispose du droit de punir, il ne peut se sanctionner lui-même. Les CT que sont les communes, les départements et les régions, ainsi que leurs groupements sont pénalement responsables dans des conditions restrictives. En effet, l'art 121-2 al 1 réduit cette responsabilité aux infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. Si la CT décide de gérer elle-même ces services en régie et commet une infraction à l'occasion de ses activités, elle pourra être déclarée pénalement responsable et condamnée par les répressives. [...]

[...] La responsabilité pénale de la personne morale L'art 121-2 du CP ne permet d'engager la responsabilité pénale que des institutions dotées de la personnalité morale, cad celles tutélaires de droits et d'obligations en vertu de la loi, amenées à la vie jq. A. Les personnes morales de droit privé La responsabilité pénale des personnes morales ne souffre aucune exception s'agissant des pers morales de droit privé. Que leur but soit lucratif ou non, quel que soit leur objet, elles peuvent être déclarées pénalement responsable : socT commerciales, socT civiles, associations, syndicats, partis politiques, institutions représentatives du personnel. B. Les personnes morales de droit public La responsabilité pénale n'est pas encourue indistinctement par toutes les pers morales de droit public. [...]

[...] Les conditions de mise en œuvre Les pers morales sont, d'une façon générale, pénalement responsable dans les mêmes conditions que les pers physiques. Elles sont pénalement responsables pour une infraction consommée comme pour une infraction simplement tentée, pour une infraction intentionnelle comme pour une infraction non intentionnelle, enfin en qualité d'auteur ou en qualité de complice. Pour les infractions non intentionnelles, la faute sera une négligence, une imprudence ou un manquement à une obligation de sécurité et, commis par les organes ou représentants de la pers morale, est susceptible d'engager la responsabilité pénale de la pers morale, même si cette faute n'a causé qu'indirectement le dommage. [...]

[...] Ce type de responsabilité vise une certaine catégorie de personnes que sont les chefs d'entreprises. Ceux-ci vont être déclarés coupables pour des infractions commises par leurs préposés. En pratique, seule la preuve d'une délégation de pouvoirs à un subordonné, dans le domaine d'activité ou l'infraction a été commise, pourra exonérer le chef d'entreprise. Il devra démontrer qu'un autre que lui était en charge de faire respecter, dans le domaine d'activité considéré, la réglementation générale et spéciale en vigueur : il devra prouver qu'il a effectué une délégation de pouvoirs au profit d'un membre du personnel, cad transféré à celui-ci une partie de ses pouvoirs de contrôle et de surveillance. [...]