Les délits d'entrave

Résumé du document

Fiche de droit pénal du travail, Les délits d'entrave



- de façon générale, le délit d'entrave =une atteinte aux IRP (Instance représentative du personnel). Elle =directe (dans leur organisation, désignation, fonctionnement), ou indirecte (à travers les pers. phy.)= 2 façons de porter atteinte IRP et de constituer un délit d'entrave.

Extraits

[...] Ainsi, dol spécial ('intention de nuire au fonctionnement des IRP) n'est pas requis. Il suffit de prouver qu'il les a enfreints volontairement pour un but ou un autre. - en principe, art. 122-3 CP, l'erreur de droit n'est pas exonératoire de responsabilité. Exception : l'erreur de droit est invincible le chef d'entreprise ne pouvait que se tromper : - ex : consultation de l'administration qui l'induit en erreur. Attention : le mauvais conseil donné par un avocat n'est pas considéré comme une erreur invincible. - l'erreur de fait exclut l'élément moral. [...]

[...] - Les délits d'entrave sont des infractions de commission ou d'omission - Ce sont des infractions formelles : le délit vise le comportement et non le résultat. L'élément moral Caractère volontaire de l'infraction. Le chef d'entreprise est censé connaître les règles de fonctionnement des IRP. On est en matière délictuelle, le délit d'entrave est une infraction intentionnelle types d'intention : - Dol général : fait d'agir volontairement et de commettre une infraction en connaissance de cause. Ex : faire disparaître les traces de sang parce qu'on le lui a demandé. C'est le minimum exigé. [...]

[...] - tout d'abord, la Cour de cassation a considéré que le délit était constitué en cas de violation d'accords plus favorables que la loi : Soc février 1978 Plessis (à propos de la remise en cause d'un accord d'entreprise majorant les heures de délégation.) même pour la violation d'un usage améliorant les droits collectifs des salariés. - puis, Revirement de jurisprudence : la Cour de cassation s'appuie sur l'art. L. 153-1 introduit par loi 13 nov : si les conditions de ce texte ne sont pas réunies, autrement dit, s'il n'y a pas de conventions dérogatoires à la loi ou au règlement ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, la méconnaissance de dispositions conventionnelles ne peut pas être sanctionnée. On va donc appliquer la solution inverse. [...]

[...] Section : La répression de ces délits d'entrave Possibilité procédure de référé devant le TGI pour faire cesser ce qui est le plus souvent un TMI (trouble manifestement illicite). Sanction pénale : la peine est la même quel que soit le texte : un an d'emprisonnement et 3750 d'amende. Le double en cas de récidive. En cas de poursuites pénales pour atteinte au CE, le CE qui est une personne juridique, a qualité pour exercer l'action civile. En revanche, l'action d'un ou plusieurs salariés est irrecevable faute d'un préjudice direct personnel. [...]

[...] Cas exceptionnel. - FM peut être un fait justificatif si les 3 caractères sont réunis. - ex : non respect des délais de convocation de CE afin de fermer rapidement une usine en raison de grèves tournantes de nature à créer un danger permanent d'accident pour les salariés : Soc février 1979. Section : Les principaux cas d'entrave Les entraves directes Entraves à la constitution ou au fonctionnement des IRP : - Entraves à la constitution : dissimulation de salariés pour ne pas atteindre le seuil légal (infraction cumulé avec délit de dissimulation), mise en place de personnes morales distinctes (on crée plusieurs entreprises pour ne pas dépasser les seuils légaux. [...]