Le délit de risques causés à autrui

Résumé du document

Article 223-1 du Code pénal :

« Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ? d'amende ».

Extraits

[...] 237-7 du Code du travail, la cour d'appel relève que les travaux de remise en état du compresseur, qui devaient s'échelonner sur quinze jours et nécessitaient l'intervention de 8 entreprises dont la société Camom pour le lot " montage-nettoyage n'avaient été précédés que d'une réunion, tenue entre les seules sociétés Camom et Pardies Acétique ; que les juges ajoutent " qu'il n'y a pas eu à l'occasion de cette réunion d'analyse et de confrontation sur les risques, modes opératoires et moyens de prévention à mettre en oeuvre, seule ayant été abordée l'obligation " de porter un masque à gaz ; qu'ils en déduisent qu'une telle réunion ne constituait pas l'inspection commune des lieux de travail exigée par l'article R. 237-6 du Code précité, qui aurait dû être effectuée par " l'ensemble des entreprises " intervenantes afin de permettre une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre leurs activités, installations et matériels ; Que les juges retiennent par ailleurs que le plan annuel de quatre pages, complété de consignes de sécurité à l'usage des entreprises extérieures, qui avait été établi par la société Pardies Acétiques, ne répondait pas aux exigences de l'article R. [...]

[...] Le lien de causalité Il doit exister un lien de causalité direct et immédiat entre la violation et le résultat probable qui ne s'est pas produit. Crim février 1999 CASSATION sur le pourvoi formé par Siffert Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1997, qui, pour mise en danger d'autrui et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende de francs et à 2 amendes de francs chacune et qui a prononcé sur l'action civile. [...]

[...] 237-7 du Code du travail " auraient seules permis une étude exhaustive des risques potentiels leur absence ayant " induit l'absence de vérification de l'état des vannes de vapeur et de la vanne de sécurité, en cause dans l'accident litigieux " ; qu'ils en déduisent que " l'absence de prise en compte du risque eau chaude est la conséquence directe " de la faute du prévenu ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, si elle n'était pas tenue de constater que l'auteur du délit avait eu connaissance de la nature du risque particulier effectivement causé par son manquement, il lui appartenait de caractériser un lien immédiat entre la violation des prescriptions règlementaires et le risque auquel avaient été exposés les salariés, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 14 octobre 1997, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux. [...]

[...] Elément légal Article 223-1 du Code pénal : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de d'amende II. Elément matériel A. [...]

[...] 237-7 du Code du travail, en cas d'opération réalisée dans une entreprise utilisatrice par des entreprises extérieures, impose une inspection commune préalable des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition de ces entreprises extérieures, qui permet un recueil et un échange d'informations afin que les chefs d'entreprises procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels, cette concertation permettant après identification des risques, l'élaboration d'un plan de prévention spécial ; qu'en l'espèce la seule réunion sur site, préalable aux travaux de remise en état du compresseur GHH 4 en vue de son redémarrage, qui devaient s'échelonner sur 15 jours et nécessitaient l'intervention de 8 entreprises dont la société Camom pour le lot montage-nettoyage, a consisté en une rencontre le jeudi 7 septembre 1995 sur l'unité entre M. Bergeyre, chef de chantier chargé de superviser les travaux pour la société Camom, et M. [...]