Le délit de risque causé à autrui (atteinte éventuelle à la vie et à l'intégrité de la personne)

Thèmes abordés

délit de risque causé à autrui, atteinte à la vie d'autrui, atteinte à l'intégrité de la personne, risque immédiat de mort, violation d'une obligation particulière de prudence

Résumé du document

Atteintes par voie d'acte positif :
- le risque causé à autrui
- la provocation au suicide

Atteinte par voie d'abstention : la non assistance à personne en danger.

Art 223-1 CP : Fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort / blessure de nature à entraîner une mutilation ou infirmité permanente par violation délibérée d' une obligation particulière de prudence / sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Dans le chapitre « De la mise en danger de la personne » : certains auteurs considèrent qu'il s'agit du « délit de mise en danger » (plutôt que « risque causé à autrui »).

Extraits

[...] Le délit de risque causé à autrui (atteinte éventuelle à la vie et à intégrité de la personne) Atteintes par voie acte positif : le risque causé à autrui la provocation au suicide Atteinte par voie abstention : la non assistance à personne en danger Art 223-1 CP : Fait exposer directement autrui à un risque immédiat de mort / blessure de nature à entraîner une mutilation ou infirmité permanente par violation délibérée une obligation particulière de prudence / sécurité imposée par la loi ou le règlement Dans le chapitre De la mise en danger de la personne : certains auteurs considèrent qu' il agit du délit de mise en danger (plutôt que risque causé à autrui Nouveauté du dernier code pénal (1992) Ce délit permet la répression de comportements anti-sociaux qui sont la manifestation une hostilité envers la vie autrui influence de la théorie de la défense sociale (réprimer des comportements dangereux en absence de résultat) Texte conçu en pensant aux accidents de la circulation routière (mais rédigé de manière générale) Certains députés ont crié au texte liberticide lors du vote au Parlement! Elément matériel 2 sous éléments La violation une obligation particulière de prudence / sécurité imposée par la loi ou le règlement La condition préalable : une obligation Obligation imposée par un texte: loi règlement : au sens du droit public (texte émanant une autorité adm. [...]

[...] En principe, en cas de fait unique susceptible de tomber sous le coup de 2 qualifications: 2 valeurs sociales distinctes sont protégées : les 2 infractions sont retenues (concours idéal infractions) 1 valeur sociale est protégée : 1 infraction est retenue application du principe de spécialité ou de la plus haute expression pénale Cependant, la doctrine est divisée: certains : protection de 2 valeurs sociales distinctes (vie et intégrité de la personne protégée par le code pénal / discipline sociale protégée par le code de la route) autres : protection 1 valeur sociale (discipline sociale) application du principe de la plus haute expression pénale (code pénal) Ne serait ce pas plutôt intégrité de la personne qui est protégée dans les 2 cas? [...]

[...] ) Le dol éventuel se traduit dans attitude psy. d 'une personne qui engage en pensant que la chance permettra éviter le dommage tout en sachant que son comportement est dangereux (entre intention et la non intention) Le juge ne attarde pas que élément moral généralement, il considère qu' il est déduit des faits La personne a pas forcément connaissance des textes MAIS nul est censé ignorer la loi III) Répression Tentative non réprimée 1 an de prison + euros amende Peines complémentaires Ex: suspension ou annulation du permis de conduire Question de la constitution de partie civile: pas de victime potentielle : pas de partie civile victime potentielle (traumatisme psy.) : peut se constituer partie civile Question du cumul de qualifications Ex : le dépassement en haut une cote est interdit par le code de la route ET le code pénal (délit de risque causé à autrui) : on retient les 2 qualifications? [...]

[...] compétente et de portée générale / impersonnelle) cela peut être un acte adm. individuel si acte ne fait que reprendre des prescriptions générales et impersonnelles figurant dans un acte adm. [...]

[...] (la présence effective d 'un tiers) majorité de la doctrine : non thèse répressive : concept de dangerosité réprimé thèse libérale : oui - autrui pas exposé à un risque s 'il existe pas - un législateur qui veut dispenser le juge de vérifier la présence effective autrui le précise explicitement dans le texte (réflexion issue du droit comparé) La thèse majoritaire est applicable Le caractère direct / immédiat du risque Il agit un délit instantané ou continu Ex: un chef entreprise qui ne prend pas les mesures de sécurité requises commet un délit continu Le risque doit être avéré (pas application du principe de précaution) Le juge doit apprécier existence du lien de causalité entre le comportement de grave imprudence et le dommage purement virtuel (opération difficile!) II) Elément moral Il agit une faute de mise en danger délibérée de art 121-3 CP imprudence consciente dol éventuel il y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre sauf en cas de mise en danger délibérée de la personne autrui ( . [...]