Le délit d'initié - incrimination et répression, exemples, et description des missions de l'Autorité des marchés financiers

Résumé du document

voici une fiche très détaillé sur le délit d'initié

Extraits

[...] et veille au bon déroulement des offres publiques boursières. Elle vérifie que les sociétés publient, en temps et en heure, une information complète et de qualité, délivrée de manière équitable à l'ensemble des acteurs. Les produits d'épargne collective(1) : l'Autorité des marchés financiers autorise la création de SICAV et de FCP. Elle vérifie notamment l'information figurant dans le prospectus simplifié de chaque produit qui doit être remis au client avant d'investir. S'agissant des produits complexes (fonds à formule, etc.), l'Autorité veille à ce que les spécificités des produits et leurs conséquences soient clairement présentées aux épargnants. [...]

[...] Les incriminations écartées. Le délit d'initié : Défaillance dans la nature de l'information : il ne s'agit pas d'une information privilégiée, mais d'une simple rumeur donc absence de précision et de certitude de l'information. Le délit de communication d'info privilégiée : conséquence de l'absence d'info privilégiée. Le délit de fausse information : il n'existe pas car défaillance dans le caractère public de la diffusion. L'information est communiquée dans un cadre restreint, exclusif de toute publicité. B. L'incrimination relevée : la manipulation de cours. [...]

[...] Par conséquent, la différence de nature dans les valeurs sociales évoquées laisse envisager un cumul des qualifications et un recours aux règles du concours réel d'infraction pour la détermination des peines. En définitive, le beau-frère encourt au maximum 2 ans d'emprisonnement et euros d'amende. On peut également soulever l'hypothèse d'une infraction fin et moyen, excluant tout conflit réel de qualification (précisions en cours). II. Les faits relatifs à la Société Benef. A. Le directeur financier. Art. L. 465-1 al : Communication d'une information privilégiée. Condition préalable : absence de catégorie d'initiés, information obtenue par toute personne dans l'exercice de ses fonctions ou de sa profession. Connaissance d'une information privilégiée (V. [...]

[...] o Finalité de la manœuvre : entraver le fonctionnement d'un marché et induire autrui en erreur C'est donc la manœuvre qui perturbe le marché (hausse des cours due à des transactions multiples) et induit alors autrui en erreur. En l'espèce, la multitude d'ordres d'achat visant à augmenter le cours contribue à persuader l'invité qui est induit en erreur. o Indifférence au résultat de l'opération car délit formel. Elément moral : intention. o Mauvaise foi de l'auteur. Conscience que le comportement est de nature à perturber le marché et susceptible d'induire autrui en erreur. o En l'espèce, Niay et son beau-frère ainsi que Roland savaient que leur système induisait de telles conséquences. o Le délit semble caractérisé. [...]

[...] Généralités : exigence d'un dol général, connaissance d'une information privilégiée et volonté de réaliser une opération avant connaissance par le public. Indifférence à l'intention spéculative : TGI Paris oct Le profit éventuel ne sert que pour la détermination de l'amende. Précisions : pour les initiés qui ont permis à un tiers de réaliser l'opération, l'intention coupable est un dol général et il n'est pas nécessaire que l'initié connaisse les modalités de l'opération. Il faut qu'il ait conscience que les informations allaient être utilisées par les opérateurs. Strict devoir de discrétion. V. [...]