Le délit de fuite

Résumé du document

Le délit de fuite : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial

Extraits

[...] 1 Les composantes du délit de fuite Une condition préalable Le conducteur vient de causer ou d'occasionner un accident. L'élément matériel : le refus de s'arrêter Et non pas de prendre la fuite, contrairement à ce que laisse supposer la dénomination de l'infraction. - Il faut un arrêt immédiat et volontaire sur les lieux de l'accident pour échapper à la répression Crim juin 2002 (doc 170 p. 274). L'élément moral C'est une infraction intentionnelle et même à un haut degré : conscience de causer un accident et volonté de ne pas s'arrêter (dol général) + tenter d'échapper à sa responsabilité (dol spécial) 2 Le régime juridique du délit de fuite Les peines encourues par le personnes physiques - simple : 2 ans d'emprisonnement et 30 mille euros d'amende. [...]