Le délit d’abus de confiance

Thèmes abordés

Délit d'abus de confiance, victime, emprisonnement, amende, détournement, préjudice

Résumé du document

Il est défini à l'article 314-1 CPP : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. »
-> L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, en cas de circonstances aggravantes il peut être puni de 7 ans de prison et 700 000 euros d'amende. Prescription qui est de 3 ans, court au jour de sa constatation par la victime (victime disposait des éléments nécessaires à la découverte du détournement.)

Extraits

[...] Ex : argent, instruments financiers. Elles peuvent être immatérielles (portefeuille d'actions, brevet, prélèvement bancaire), ou matérielles. On exclue les immeubles. - Nécessité d'une remise de la chose : Ancien Code prévoyait la liste des contrats pour lesquels on avait une remise de la chose. Aujourd'hui, on n'utilise plus cette formulation, et le juge n'a plus besoin de qualifier le contrat. Arrêt Crim octobre 2000 : Cass considère que la remise n'est pas nécessairement contractuelle. Donc, elle peut être aussi d'origine judiciaire ou légale. [...]

[...] Ça ne peut pas être un don. Ex : remise avec titre de propriété peut former un AC. Arrêt 14 février 2007 : l'AC ne peut porter que sur les fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. On ne peut utiliser l'AC pour une inexécution contractuelle. En l'espèce, prévenue qui essaye d'obtenir un prêt immobilier pour construire 2 villas, cependant, avec l'argent prêté par la banque, elle n'a pas construite ces 2 villas. Il y a-t-il eu AC ? [...]

[...] La CA dit alors que, c'est un AC. Mais la Cass refuse, en disant que l'AC ne peut porter que sur un bien précaire. Elle insiste sur l'aspect exclusif de l'emprunt. Néanmoins, dans la rédaction initiale de l'AC était visé le prêt d'argent. Une partie de la doctrine aimerait qu'on utilise l'AC en matière d'emprunt bancaire, ce que refuse la jurisprudence. Arrêt 5 septembre 2007 : individu remet de l'argent à une de ses connaissances avec laquelle une relation de confiance est née. [...]

[...] Quel est le préjudice ? Le préjudice peut être matériel, moral ou éventuel. Peu importe que l'auteur ait tiré un profit du détournement. Souvent Cass, considère que le préjudice se déduit de la simple constatation du détournement. Elle estime que, le simple fait d'admettre le détournement du Bien, de la valeur, du fonds remis : constitue un préjudice car, pas respecté de bonne foi. - L'intention : Il faut avoir connaissance de la précarité de la possession. Il faut avoir connaissance de l'éventualité du préjudice, cad, de porter atteinte à la propriété d'autrui. [...]