Délinquance des mineurs - droit pénal des mineurs

Résumé du document

Cours sur le droit pénal des mineurs. Juillet 2008. 34 pages



Dans son article 388 le Code civil définit la minorité : « le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point l'âge de 18 ans accompli ». Mais le droit se trouve devant la difficulté suivante, à la fois de concilier la double nature de l'enfant qui est une personne à part entière mais qui est une personne vulnérable et inachevée. Nous allons voir que ce double paradoxe domine toutes les modalités de traitement de cette délinquance des mineurs.





Titre I : L'objectif répressif des mesures éducatives

Titre II : L'objectif éducatif des mesures répressives

Extraits

[...] A ce stade là comme pour les majeurs, le procureur peut décider soit de différer la poursuite et à ce moment là il peut soit classer sa suite, soit prononcer des alternatives à la poursuite. L'exemple type étant la réparation. Soit il décide d'adresser le dossier à une juridiction d'instruction ou de jugement, il peut ainsi recourir à ce que l'on appel des procédures accélérées qui ont été créées en 1995 et 1996 puis revue récemment par la loi du 9 Septembre 2002 qui a créé la procédure de présentation immédiate qui remplaçait la procédure de jugement. [...]

[...] La durée de cet éloignement est différente suivant l'âge, pour les mineurs entre 10 et 13 Ans la durée maximale d'un tel placement/éloignement est d'un mois, il peut y avoir une durée de trois mois maximum renouvelable au delà de 13 Ans. Le problème de ces durées concerne l'effet de seuil. Cette nouvelle mesure considérée comme une sanction éducative la rapproche des peines et notamment on constate l'éloignement pour un mois d'un enfant de 10 ans. Le ressenti est celui d'une peine. La loi a prévue dans le cas du non respect de ce type de placement une autre sanction qui sera une autre mesure de placement. [...]

[...] Pendant une période 6 mois ils peuvent accueillir 8 mineurs entre 13 et 16 ans et dans le cahier des charges on avait prévu au départ l'encadrement de 25 adultes, dans le sens de fermé on entend donc créer tous les moyens mis en œuvre pour retenir le mineur dans l'établissement. Ce qu'on a appliqué aussi c'est que l'on est pas dans un processus thérapeutique, là encore on veut mettre en place les apprentissages élémentaires biologiques (se lever le matin, passer à la douche, s'habiller ) mais aussi les apprentissages de la lecture, de l'écriture, des habitudes sociales et de la santé. [...]

[...] Donc la loi de 2002 a bien posé le cadre de la responsabilité pénale des mineurs mais de tout ceux qui sont capables de discernement, mais cette loi prévoit quand même que la qualité de mineur suppose un principe très net d'atténuation. Ce principe de responsabilité pénale a été considéré par le conseil constitutionnel dans sa décision du 29 Août 2002 comme principe reconnu par les lois de la république en matière de justice des mineurs, l'une des branches de ce principe étant la nécessite de rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants par des mesures adaptées à leurs âges et à leurs personnalités. [...]

[...] Autre obligation : le mineur condamné doit informer le juge des enfants de tout changement d'emploi, de résidence ou de déplacement. Les obstacles c'est ce problème de poste d'intérêt général, en général de sont des communes, des mairies, or parfois les communes ne souhaitent pas mettre à disposition du judiciaire des postes en TIG. La non exécution du TIG est une infraction qui est punie d'une peine d'emprisonnement mais pour laquelle le mineur pourra en principe bénéficier de la réduction de peine. Quels sont les intérêts de cette peine ? [...]