Responsabilité pénale et délégation de pouvoir

Résumé du document

Alors que la responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à un individu (réparant en nature ou par équivalent, par le versement de dommages-intérêts), la responsabilité pénale contraint l'auteur d'une infraction à répondre de ses actes devant la société dans son ensemble.

Extraits

[...] Sur le rapport entre le chef d'entreprise et la responsabilité pénale, la règle générale est que le chef d'entreprise est responsable pénalement des infractions commises par ses salariés même si il n'était absolument pas au courant de l'activité délictuelle du préposé. A partir de là, le principe de sa responsabilité pénale engagée, dans le cas d'infractions commises par ses employés, est tempéré par la délégation de pouvoirs. En effet, c'est le délégataire qui va subir le poids de la responsabilité pénale du fait d'autrui. [...]

[...] Mais si la responsabilité civile et solidaire est exclue : la garantie financière sera donc refusée. Exemple de lettre de délégation de pouvoirs : Je soussigné(e) Monsieur (ou Madame) (prénom, nom), agissant en qualité de (précisez la fonction) de la société (précisez), (forme de l'entreprise) au capital de . euros, immatriculée (précisez le numéro SIRET), et dont le siège social se situe (précisez l'adresse) donne, par ce document, pouvoir à Monsieur (ou Madame) (prénom, nom), (qualité), domicilié(e) (adresse) pour l'assemblée générale ordinaire de ladite société, qui se tiendra le (précisez la date) Pour : - (précisez) ; - (précisez) ; - (précisez) ; - (précisez). [...]

[...] Cependant, ce principe exonératoire de responsabilité, ne peut exister que s'il garantit une certaine équité dans le partage de la responsabilité pénale ; Il existe de ce fait, des limites à ce principe à travers précisément des conditions de validité de la délégation de pouvoirs. Conditions de validité : - Il faut que la délégation de pouvoir soit valable - La délégation de pouvoirs est consentie par la personne qui l'invoque - La délégation de pouvoirs doit être accordée à une personne pourvue de la compétence ainsi que de l'autorité nécessaire pour veiller efficacement à l'observation de la loi. [...]

[...] Le chef d'entreprise est considéré comme la personne qui exerce effectivement le pouvoir de gestion et de direction de l'entreprise C'est une opération qui est fréquente dans le milieu de l'entreprise car le dirigeant n'a pas forcement le temps et les moyens de gérer à lui tout seul l'ensemble de la société. La délégation emporte donc un transfert de la responsabilité pénale sur la personne du délégataire ; il se substitue donc au chef d'entreprise dans les pouvoirs qui lui sont délégués. [...]

[...] Les subdélégations ou les délégations indirectes sont possibles : elles sont soumises aux mêmes conditions que toute forme de délégation de pouvoirs. La délégation n'est pas une clause du contrat de travail. Elle s'en dissocie. Mais la délégation de pouvoirs peut conduire à une modification du contrat de travail. La délégation de pouvoirs ne se limite donc pas à un transfert de responsabilité pénale, c'est un véritable outil de gestion de l'entreprise qui permet d'optimiser l'organisation. Il ne faut pas oublier, qu'elle comporte des limites, en effet la délégation de pouvoirs, ne décharge pas le délégant de sa responsabilité civile. [...]