Le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger

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Le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial

Extraits

[...] Elle est censée applicable pour les affaires type séquestrée de Poitiers. Mais délaissement est volontaire d'où difficile à prouver en pratique FICHE 15 BIS La non-assistance à personne en danger 223-6 al SECTION I Les composantes du délit Une condition préalable : un péril imposant l'assistance Le péril et ses caractères - l'origine du péril C'est un péril pour la vie ou la santé de la personne. Le péril peut résulter d'un évènement naturel, un accident causé par un tiers ou que la personne s'est causé à elle-même, agression par un tiers ou tentative de suicide. [...]

[...] Le meilleur moyen d'échapper à la répression et de faire les deux. Si pas possible de faire les deux, la jurisprudence est plus favorable à celui qui a prêté lui-même assistance. Le résultat de l'assistance C'est une obligation de moyen L'absence de risque pour soi-même ou pour les tiers Obligé au civisme pas à l'héroïsme. SECTION II Le régime juridique du délit Peines encourues par le personnes physiques 5 ans d'emprisonnement et 75 mille euros d'amende La RPPM 223-7-1 C. [...]