Définitions pénales et interprétation stricte de la loi pénale

Thèmes abordés

loi pénale, non rétroactivité de la loi pénale, pouvoir d'interprétation, raisonnement par analogie, liens défavorables au prévenu

Résumé du document

Le juge pénal a un pouvoir d'interprétation très encadré. Le CC (décision du 16 juillet 1996) voit dans ce principe, le corrolaire du principe de légalité.
Le juge est toujours tenu d'interpréter strictement la loi pénale défavorable au prévenu, et cela a pour conséquence:
- interdiction du raisonnement par analogie: cette interdiction est valable lorsque le raisonnement concerne par des liens défavorables au prévenu (ex: une loi où l'énumération est limitative, le juge ne peut pas l'étendre. Autre ex: délit de filouterie alimentaire, ce n'est pas un vol car il n'y a pas de soustraction frauduleuse puisque la nourriture est servie, de même ce n'est pas de l'escroquerie puisqu'il n'y a pas de manoeuvre frauduleuse).

Extraits

[...] Concernant les peines principales, c'est la non rétroactivité qui prime dès que les sanctions pénales sont plus sévères que les sanctions anciennes. Et concernant les peines complémentaires et accessoires: tout va se jouer dans la distinction peines/mesures de sûreté. - de forme: principe d'application immédiate. Article 112-2 CP dispose que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur: les lois de compétence et d'organisation judiciaire, les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure, et celles relative au régime d'exécution et d'application des peines. [...]

[...] Contravention = infraction le moins grave, subdivisée en cinq classes, sanctionnée par des peines d'amendes qui n'excèdent pas 3 pour les personnes physiques. Plainte = portée par une personne physique, qu'est la victime. Le policier qui la prend est obligé de la transmettre au procureur. Dénonciation = c'est porter à la connaissance des autorités, par un tiers ou par la victime, l'existence d'une infraction. Mais, le policier n'a pas obligation de transmission au procureur. Relaxe = l'abandon de l'intégralité des charges (pour les délits). Décision d'une juridiction de jugement qui, statuant sur le fond, met la personne poursuivie hors cause. [...]

[...] Ce principe de non rétroactivité est consacré par l'article 8 de la DDHC pour la sécurité juridique: il faut que l'interdiction même soit prévisible. Aussi, ce principe découle de la légalité pénale. On constate la valeur constitutionnelle de ce principe dans une décision du CC, du 9 janvier 1980. Le champ d'application du principe de non rétroactivité: il faut faire une distinction entre la loi pénale de fond et celle de forme. - de fonds: prohibition des lois pénales rétroactives qui créent des infractions ou élargissent le domaine. [...]

[...] Interprétation stricte de la loi pénale: Article 111-4 CP Le juge pénal a un pouvoir d'interprétation très encadré. Le CC (décision du 16 juillet 1996) voit dans ce principe le corrolaire du principe de légalité. Le juge est toujours tenu d'interpréter strictement la loi pénale défavorable au prévenu, et cela a pour conséquence: - interdiction du raisonnement par analogie: cette interdiction est valable lorsque le raisonnement concerne par des liens défavorables au prévenu une loi où l'énumération est limitative, le juge ne peut pas l'étendre. [...]

[...] Peine = répression = punition l'infraction est déjà commise Mesure de sûreté = prévention l'infraction n'est pas encore commise, on est mit à l'écart car on est considéré comme dangereux enfermement d'un malade mental) Poursuite = déclenchement de l'action public par le ministère public (=parquet = procureur), devant la juridiction de jugement, ou par saisine du juge d'instruction au nom de la société afin de sanctionner l'auteur de l'infraction pénale, et dans certain cas par la victime (=partie civile). = > Les poursuites pénales sont toujours au nom de la société. On punit parce que la loi a été violée et non parce que la victime a été lésée. [...]