Définition et classification des peines

Résumé du document

Définition et classification des peines, fiche de droit pénal



Peine: Sanction infligée à l'auteur d'une infraction pénale / 1 trbl répressif , au nom de la société (relative à la personne ou à ses biens)





I-GENERALITES

II- FONCTIONS DE LA PEINE

III- CARACTERES FONDAMENTAUX DE LA PEINE

IV-CLASSIFICATION DES PEINES

V- PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES

Extraits

[...] III- CARACTERES FONDAMENTAUX DE LA PEINE LEGALITE (111-2 à 111-5 CP) ¤ Pas de peine sans loi ¤ mais large pvr d'appréciation du juge ( seule fixation d'1 maximum/individualisation judiciaire de la peine=>surcis) EGALITE ¤ A faute égale, peine égale ( égalité traitement pour même faute et mêmes conditions) ¤ mais prise en compte personnalité auteur (peines prononcées pourront différer) PERSONNALITE ¤ Seul le coupable est puni ¤ mais répercussions matérielles et morales pour la famille ¤ Exception au principe de personnalité des peines : transmission charge de la dette aux héritiers DIGNITE ¤ La peine respecte la dignité humaine ( compatibilité avec conceptions morales de la société – peine de mort) IV-CLASSIFICATION DES PEINES CLASSIFICATION JURIDIQUE (Art 131-1 à 131-18 CP) Manière dont peines sont encourue ou prononcées et rapport entre elles Peines principales Peines complémentaires CLASSIFICATION LEGALE Distinction infractions crime, délit ou contravention ( en fonction gravité). [...]

[...] PEINES COMPLEMENTAIRES Applicables à toutes les contravent° Applicables aux C. 5ème classe Suspension permis,confiscation . [...]

[...] Interdiction émission de certains chèques, TGI (20 à 120 C-CLASSIFICATION OBJECTIVE PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE Détenir pour punir & empêcher de nuire -réclusion/détention crimL à perpétuité ou à temps -emprisonnement correctL PEINES D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS A titre définitif ou max 10 ans pour C ou D commis / 1 étranger PEINES RESTRICTIVES DE LIBERTE Privation partielle de liberté (interdiction séjour, lieux/personnes fréquentés PEINES PRIVATIVES DE DROITS Privation en tt ou partie droits civiques,civils ou profL PEINES PECUNIAIRES Frappent le patrimoine (amende, jour-amende, confiscation, fermeture) LA PEINE MORALE Atteint condamné dans son honneur matR contravL: publicité du jugement) PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES PEINES CRIMINELLES ET CORRECTIONNELLES 1 seule catégorie de peine - pas de réclusion/détention/emprisonnemt - amende jusqu'à 5 fois montant encouru / pers. Phys. [...]

[...] DEFINITION ET CLASSIFICATION DES PEINES (61-08) I-GENERALITES DEFINITION DE LA PEINE - Sanction infligée à l'auteur d'une infraction pénale / 1 trbl répressif , au nom de la société (relative à la pers.ou à ses biens) DISTINCTION PEINE / REPARATION CIVILE ¤ peine: châtier le coupable ¤ réparation civile : réparation préjudice causé à la victime accordé par trbl répressif ou civil. II- FONCTIONS DE LA PEINE EXPIATION OU RETRIBUTION -Paiement d'1 dette envers la société INTIMIDATION Vis à vis délinquant lui-même - Crainte du nouveau châtiment: = prévention de la récidive PREVENTION PERSONNELLE ou SPECIALE Vis à vis de tte personne - Décourager autrui PREVENTION COLLECTIVE ou GENERALE AMENDEMENT OU READAPTATION - Remettre sur «droit chemin»/ préparer réadaption à la vie en société (cf réformes pénitentR) -Méthodes: surcis ac mise à l'épreuve, lib° conditionnelle . [...]