Les décisions sur la liberté

Résumé du document

Fiche sommaire parfaite pour des révisions

Extraits

[...] Exclu pour certaines infractions (presse). La décision de placement en détention provisoire Les motifs : Beaucoup de réformes. Le + souvent, la DP est une mesure d'instruction, doit répondre aux motifs de l'art 144CPP : unique moyen de conserver des preuves ou des indices, empêcher pressions sur les témoins ou les victimes, protéger la personne mise en examen, garantir son maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l'infraction, qd l'infraction a provoqué un trouve à l'ordre public exceptionnel et persistant A parfois une finalité préventive : éviter le renouvellement de l'infraction Le JLD doit déposer ses motifs dans une ordonnance, expliquer ce qui justifie sa décision. [...]

[...] Le législateur a intégré cette exigence à l'article 144-1CPP. Varie selon les faits reprochés à la personne mise en examen, le comportement du détenu. Caractère raisonnable apprécié par rapport à la durée nécessaire de l'instruction. Le législateur précise que la mise en liberté doit être justifiée dès que les conditions qui justifient la DP disparaissent. La chambre criminelle dit que l'appréciation du délai raisonnable est une question de fait, qui échappe à son contrôle. Revient donc au JLD. Extrêmement subjectif. [...]

[...] LES MANDATS Ecrits délivrés par le JI ou le JLD. A titre exceptionnel, le procureur de la République peut délivrer un mandat de recherche dans une enquête de flagrance. Mandats de recherche, de comparution, d'amener, d'arrêt, de dépôt (art 122CPP). Le mandat ne peut pas être délivré contre une personne visée dans un réquisitoire, contre le mis en examen ou le témoin assisté. LE PLACEMENT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE (PCJ) Principe : une personne mise en examen doit être maintenue en liberté (art 135CPP), conséquence de la présomption d'innocence. [...]

[...] Mais exceptions : Peut cesser avant la clôture de l'instruction, l'ordonnance de mise en accusation prolonge le CJ jusqu'à la comparution devant une cour d'assises, peut être remplacé par une détention provisoire (si est insuffisant au regard des nécessités de l'instruction, si non respect des obligations posées) LE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE Mesure exceptionnelle, qui déroge au contrôle judiciaire, qui est lui-même une exception. N'est possible que si le CJ est insuffisant. Consiste en le placement du détenu dans une maison d'arrêt. Contact avec les avocats possible. [...]