Crim., 21 janvier 2009 et Crim., 16 décembre 2009

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Comparaison des arrêts - Crim., 21 janvier 2009 et Crim., 16 décembre 2009

Résumé du document

Comparaison des arrêts - Crim., 21 janvier 2009 et Crim., 16 décembre 2009
La question qui s'est posé dans ces deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation est de savoir si des mesures de sureté qui ont pour effet de faire encourir à une personne des peines prévues que son état mental ne lui faisait pas encourir sous l'empire d'une loi ancienne pouvaient être appliquées à ces malades mentaux qui avaient commis les faits avant la promulgation de la loi qui prévoyait ces mesures.

Extraits

[...] La chambre criminelle a donc conclue à une non application rétroactives de la nouvelle loi. Dans le deuxième arrêt il y a eu un revirement de jurisprudence : la chambre criminelle, a décidé que les mesures de sureté (hospitalisation d'office ou interdiction) applicables aux malades mentaux pénalement irresponsables était rétroactive dans la mesure où il ne s'agissait pas de peine (car pénalement irresponsable et donc pas de sanction). [...]

[...] Comparaison des arrêts – Crim janvier 2009 et Crim décembre 2009 La question qui s'est posé dans ces deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation est de savoir si des mesures de sureté qui ont pour effet de faire encourir à une personne des peines prévues que son état mental ne lui faisait pas encourir sous l'empire d'une loi ancienne pouvaient être appliquées à ces malades mentaux qui avaient commis les faits avant la promulgation de la loi qui prévoyait ces mesures. [...]