La corruption et le trafic d'influence en droit pénal

Résumé du document

Cours de droit pénal sur la corruption, qu'elle soit active ou passive, et le trafic d'influence.

Extraits

[...] La corruption et le trafic d'influence en droit pénal. Ce sont des délits de pouvoir ».Ce sont les avantages que donnent le pouvoir qui sont achetés ou vendus par les auteurs. Corruption et trafic d'influence sont très proches. Le code Pénal les a regroupés dans le même texte. Mais ce sont des délits distincts. Les deux infractions ont pour élément commun le fait de solliciter un tiers ou d'accepter de celui-ci un avantage quelconque Mais il y a une distinction quant à la finalité. [...]

[...] ●l'agrément c'est le fait d'accepter les sollicitations et offres faites. Ces agréments portent sur des promesses, dons Cela vise tout d'abord l'argent, des opérations bancaires comme des versements, des fournitures à bas prix dans un magasin. La corruption par prestation en nature est elle admise ? Quelques exemples en jurisprudence : -la réalisation de travaux de rénovation faits au domicile de la personne sans qu'il ne les paye. -une mise à disposition d'un appartement -le fait d'offrir une croisière en méditerranée. [...]

[...] Donc après ou avant, il n'y a plus de distinction, la corruption est constituée dans tous les cas. L'avantage de cette jurisprudence est de pouvoir sanctionner la récompense fournie après l'ouverture de l'acte L'élément intentionnel Cet élément moral est un dol général : le fait d'agir en connaissance de cause.Ca va être facile à prouver. Rien que dans la matérialité de l'acte, on voit que la personne sait. Certains auteurs pensent qu'il y a un dol spécial. Il serait le but poursuivi par l'auteur de l'infraction. [...]

[...] La question s'est posée sur les promesses de relations sexuelles, ou le licenciement d'un salarié. Avant, le Code Pénal de 1992, la jurisprudence décidait que ça ne suffisait pas à caractériser une corruption. Désormais après le Code Pénal de 1992, ils entrent dans le cadre de la corruption. Les actes de corruption visent aussi l'abstention par le fonctionnaire corrompu Le Pacte de corruption ●l'existence du pacte de corruption. La corruption suppose de rapporter la preuve de l'existence d'un pacte de corruption qui a pour objet les sollicitations ou agréments pour obtenir la réalisation ou l'abstention de l'acte. [...]

[...] Si on dit que non, peut importe que le pacte de corruption se situe avant ou après. CONCLUSION : 3 points : ►sanction pénale : pour la corruption active et passive : 10 ans d'emprisonnement. Ex : confiscation et 750000 euros d'amende avec possibilités de prononcer des peines complémentaires. Ex : confiscation au profit du Trésor Public des sommes irrégulièrement reçues. Pour le trafic d'influence : même peine avec aussi possibilité de prononcer des peines complémentaires. Pour les deux infractions : possibilité de circonstances aggravantes. [...]