Cour de cassation, Crim, 13 octobre 2004

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2004



L'affaire des paillotes corse a fait un véritable scandale en 1999 : dans le soucis de rétablir l'Etat de droit en corse, le préfet a cru bon d'ordonner la destruction de paillotes illégalement installées sur la plage. Malheureusement les instructions données étaient plus que critiquables car délictueuses et honteuses de la part d'un préfet.

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle octobre 2004 L'affaire des paillotes corse a fait un véritable scandale en 1999 : dans le soucis de rétablir l'Etat de droit en corse, le préfet a cru bon d'ordonner la destruction de paillotes illégalement installées sur la plage. Malheureusement les instructions données étaient plus que critiquables car délictueuses et honteuses de la part d'un préfet. Dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, la paillote restaurant Chez Francis a été détruite par un incendie. [...]

[...] La Cour de Cassation rejette le pourvoi aux motifs que pour écarter le fait justificatif du commandement de l'autorité légitime [ ] l'arrêt attaqué [ ] relève que Henri Y [ ] n'a pu se méprendre sur le caractère manifestement illégal de l'ordre donné Il faut tout d'abord opérer une distinction entre la légalité de la décision judiciaire, autorisant la destruction des paillotes, et les instructions fournies par le préfet, exigeant l'incendie des paillotes ( I Les cours d'appel et de cassation, en harmonie, justifient parfaitement leur solution par le caractère manifestement illégal de l'ordre ( II reprenant ainsi les termes de l'article 122-4, alinéa 2 : acte manifestement illégal Le commandement de l'autorité légitime : entre décision de justice et instructions A. Une décision de justice légitime de l'autorité préfectorale B. Des instructions illégales de démolition clandestine et dangereuse d'un bien d'autrui II- Une solution justifiée par le caractère manifestement illégal de l'ordre A. Le caractère manifestement illégal de l'ordre : absence d'un fait justificatif B. [...]