Cour de Cassation, 5 février 2003, Douane

Résumé du document

Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 5 février 2003, Douane

Extraits

[...] Cour de Cassation 5 février 2003 Douane Pb : En matière douanière la responsabilité pénale des personnes morales doit-elle être exclue en l'absence de dispositions législatives expresses ? Elargissement jurisprudentiel du champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales A. Absence de disposition légale expresse prévoyant la responsabilité des personnes morales B. Reconnaissance jurisprudentielle d'une responsabilité pénales directe des personnes morales II- La dénaturation de la responsabilité pénale des personnes morales A. Atteinte à la nature de la responsabilité des personnes morales : une responsabilité par ricochet B. [...]