Cour de Cassation, 22 janvier 2002

Résumé du document

Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 22 janvier 2002

Extraits

[...] Cour de Cassation 22 janvier 2002 Pb : Un simple état psychotique particulier révélé par un rapport d'expertise suffit-il pour caractériser une atténuation au titre de l'article 122-1 ? La cour d'appel a-t-elle justifié sa décision ? Une juste application de l'article 122-1 A. Une expertise non déterminante B. Absence d'atténuation des facultés verbales II- Les conséquences de l'inapplication de l'article 122-1 A. Existence de la responsabilité pénale B. [...]