Cour de Cassation, 19 novembre 2002, OGM

Résumé du document

Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 19 novembre 2002, OGM

Extraits

[...] Cour de Cassation 19 novembre 2002 OGM Pb : La Cour d'appel a-t-elle légalement justifié sa décision en considérant qu'aucune des conditions de l'état de nécessité n'étaient respectées ? Absence de danger actuel et imminent A. Nécessité d'un danger certain B. Insuffisance d'un risque II- Absence de proportionnalité de la destruction des OGM A. Accumulation d'infractions face à une activité étatique B. [...]