Cour de Cassation, 13 octobre 1994, Paillotes

Résumé du document

Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 13 octobre 1994, Paillotes

Extraits

[...] Cour de Cassation 13 octobre 1994 Paillotes Pb : La nécessaire connaissance du caractère manifestement illégal de l'ordre donne par le préfet suffit-elle a engager la responsabilité des gendarmes, agents de l'infraction ? Une juste application des conditions de l'article 122-4 A. Condition remplie : l'autorité du commandement légitime B. Condition exclusive de l'autorité légitime : caractère manifestement illégal de l'ordre II- Une stricte application du caractère manifestement illégal A. Exclusion des circonstances extérieures : rejet de la théorie des circonstances exceptionnelles B. [...]