Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2000, Malaise

Résumé du document

Problématique + plan pour l'arrêt: Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2000, Malaise

Extraits

[...] Cour d'appel de Douai 24 octobre 2000 Malaise Important : Lorsque le commentaire porte sur un arrêt de cour d'appel la fiche de jurisprudence doit insister sur les faits car le jugement porte sur ces faits. Une juste caractérisation de la contrainte au titre de l'article 122-1 A. La nature de la contrainte retenue : une contrainte physique interne ü Nature B. L'existence de la contrainte ü Caractères II- Une juste détermination des effets de la contrainte A. Abolition de la contrainte ü Trouble mental ü Cause de non imputabilité B. [...]