La corruption (atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique)

Thèmes abordés

corruption, atteinte à l'autorité de l'Etat, confiance publique, infractions formelles, accepter un avantage quelconque, acheter un comportement

Résumé du document

Il s'agit plus particulièrement un manquement à la probité (trahison envers l'intérêt public).

D'autres infractions
- La concussion : personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de SP exige ce qu'elle sait ne pas être du /exonère une personne du paiement d'un impôt.
- Le détournement de fonds publics.
- Le favoritisme : fonctionnaire/élu tente de procurer à autrui un avantage injustifié
- La prise illégale d'intérêt ou délit d'ingérence : fonctionnaire/élu prend part au traitement d'une affaire qu'il sait ne pas pouvoir traiter en toute impartialité.
- Le faux : toute altération de la vérité de nature à causer un préjudice dans un écrit/tout autre support d'expression.

Extraits

[...] La corruption (atteinte à autorité de Etat et à la confiance publique) Il s'agit plus particulièrement un manquement à la probité (trahison envers l'intérêt public) D'autres infractions La concussion : personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de SP exige ce qu'elle sait ne pas être du /exonère une personne du paiement d'un impôt Le détournement de fonds publics Le favoritisme : fonctionnaire/élu tente de procurer à autrui un avantage injustifié La prise illégale d'intérêt ou délit d'ingérence : fonctionnaire/élu prend part au traitement d'une affaire qu'il sait ne pas pouvoir traiter en toute impartialité Le faux : toute altération de la vérité de nature à causer un préjudice dans un écrit/tout autre support d'expression La corruption est une vieille pratique Ex: Jules César a corrompu les sénateurs avant d'accéder au pouvoir De nos jours, les entreprises privées dépendent des commandes de l'autorité publique : elles tentent d'influencer les décideurs publics Loi 2000 a introduit 6 articles afin de lutter contre la corruption sur le plan international Loi 2007 a étendu la corruption aux agents publics étrangers Eléments communs Un couple de coupables Infraction double infractions distinctes MAIS en lien!): corruption passive : sanctionner le corrompu corruption active : sanctionner le corrupteur Avant la loi de 2000, la JP était attachée à faire apparaître une offre de corruption précédant acte réalisé par le fonctionnaire / salarié Cependant, était très délicat pour le Ministère public établir la preuve du pacte préalable (poursuite sur autres fondements, tel que abus de bien social du dirigeant de sct qui verse des fonds de la société sur le compte d 'un élu et le recel abus de bien social de élu) Loi 2000 : il suffit accepter à tout moment un avantage répression de attribution de cadeaux intervenant postérieurement à adoption des actes publics abusifs Cependant, le nouveau texte est pas très innovant car cela suppose la sollicitation préalable par le corrupteur pour que la personne abuse de ses fonctions (il y a tout de même un pacte préalable en pratique) Des infractions formelles Seuls les moyens mis en oeuvre comptent (peu importe le résultat) Sanction de celui qui propose / tente acheter une personne sans résultat (il suffit de constater la proposition) Sanction de celui qui paye un tiers pour qu' il persuade une autorité publique de prendre une décision même si le tiers refuse (bénéfice du trafic d 'influences a échoué) Des infractions intentionnelles Dol général : conscience agir d 'une manière contraire à la probité Dol spécial : dons / promesses ont pour but accomplissement un acte facilité par les fonctions (geste pas gratuit) Mobile indifférent Ex: peu importe que le prévenu ait souhaiter financer un parti politique II) La forme active Sanctionner le corrupteur Un particulier achète le comportement d 'une personne que celle-ci soit salariée / fonctionnaire Personne sollicitée est une personne exerçant pas une fonction publique employé / dirigeant de société) : corruption privée ans de prison) Cass ch Crim Affaire Tapie 1997 : Tapie avait acheté les joueurs de équipe adverse en leur demandant être moins performants été condamné qu' à 2 ans de prison dont 16 mois avec sursis) Personne sollicitée est une personne dépositaire de autorité publique, chargée une mission de SP, investie d 'un mandat électif: corruption active de fonctionnaire (10 ans de prison) Cass ch Crim 1985 : un étudiant en droit a remis à sa chargée de TD un chèque de 10 000F avec une lettre sollicitant en échange un 13/20 Un particulier achète influence une personne afin qu' elle fasse office intermédiaire auprès de autorité publique qui a le pouvoir accorder une décision favorable 3 personnes = trafic influences actif Ex: faire un cadeau à ami un magistrat Peine dépend de la personne contactée par le corrupteur: particulier : 5 ans de prison fonctionnaire : 10 ans de prison Cass ch Crim 1997 : personne ayant commis une infraction a remis de argent à un agent des services fiscaux ayant le pouvoir empêcher les poursuites III) La forme passive Sanctionner la personne corrompue Réclamer / accepter un avantage quelconque pour exercer un acte de sa fonction Le corrompu monnaye ses décisions professionnelles: acte positif attribuer un logement) abstention ne pas dresser de procès verbal) Corrompu exerce pas une fonction publique: corruption privée ans de prison) Corrompu est une personne dépositaire de autorité publique,chargée de mission de SP, investie un mandat électif (10 ans de prison) Cass Ch Crim Carignon 1997 : maire de Grenoble a indiqué au président une société que il veut qu' elle soit retenue pour concession de service des eaux il faut mettre à sa disposition un studio à Paris. [...]

[...] Le président a acheté le studio et le maire y a vécu pendant 2 ans. [...]