La corruption - active ou passive: conditions, responsabilités, répression

Résumé du document

La corruption : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial

Extraits

[...] Appréciation souveraine des juges du fond. Ex fonctionnaire face à l'administré perdu par ses papiers. Puis ça tarde, alors le fonctionnaire se montre bienveillant, mais la décision aurait été prise de toute façon. Puis l'administré apporte un bouquet de fleurs pour le remercier. On considérera certainement que l'élément moral fait défaut. Sous-section II Le régime juridique 1 La responsabilité pénale des participants à l'infraction les peines encourues par les personnes physiques - corruption passive de droit commun, lorsqu'elle est commise par une personne exerçant une fonction publique relève de 432-11 : 10 ans d'emprisonnement et 150 mille euros d'amende. [...]

[...] 346) + Crim oct 1985. Sous-section II le régime juridique de la corruption active 1 la responsabilité pénale des participants à l'infraction Les peines encourues par les personnes physiques - la corruption active de droit commun commise à l'égard d'une personne exerçant une fonction publique 433- ans 150 mille. - à l'égard de fonctionnaires étrangers 435-2 et s. - active d'une personne n'exerçant pas une fonction publique 445-1 al et ans et 75 mille LA RPPM Avant non, aujourd'hui est générale Ex banque Crim 29 juin 2005 (doc 239 p. [...]

[...] La complicité OUI droit commun. Ex avocat complice Crim 9 novembre 1995 : il avait établi un montage financier frauduleuse pour masquer le versement des commissions occultes 2 Les particularités relatives à la poursuite et la répression A / La prescription de l'action publique Délit = 3 ans au jour où l'infraction est constituée cad le jour du pacte de corruption + renouvelée le jour de chaque versement Crim oct 2003 (doc 239 p. 347). Il suffit qu'un acte de corruption ait eu lieu au cours des 3 années précédentes pour que l'infraction ne soit pas prescrite. [...]

[...] Le chef d'ent est le corrupteur actif dans ce cas ; le maire est corrompu = corruption passive. Ce sont deux infractions différentes d'où bien identifier cela dans un cas pratique. SECTION I La corruption passive 432-11 C. pén. (principal texte) Sous-section I Les composantes de la corruption passive 1 Condition préalable : la qualité de l'auteur de la corruption passive Le droit commun 432-11 précité Une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public = le fonctionnaire ou l'élu. [...]

[...] Al 3 concerne les médecins. 2 Les éléments constitutifs de la corruption passive L'élément matériel les formes de la corruption - Sollicitation d'un avantage mais aussi acceptation d'un avantage, peu important que la promesse ne soit pas exécutée (c'est une infraction formelle). Ainsi, même si c'est l'élu ou le fonctionnaire qui prend l'initiative en sollicitant l'avantage, il commet la corruption passive. L'instrument de la corruption La chose qui va servir à la corruption argent, en nature, prestation de service = toute forme d‘avantage La chronologie de la corruption Depuis la loi du 30 juin 2000 on plus besoin de se poser cette question car a inséré la formule à tout moment ce qui a pour conséquence que même si la promesse de cadeau ou le cadeau sont postérieurs à la décision il y a corruption (en l‘occurrence passive). [...]