Corruption - qualité du corrompu et prise illégale d'intérêts

Thèmes abordés

corruption, prise illégale d'intérêt, infraction, acte de proposition, trafic d'influence

Résumé du document

Distinction corruption active/passive.
PASSIVE : Celui qui a des fonctions et peut en user,
celui qui demande ou qui accepte l'avantage proposé. On se place du côté du corrompu, c'est-à-dire celui qui accepte d'être corrompu quand on lui propose (agréer) ou qui prend l'initiative de l'être (solliciter).
ACTIVE : Celui qui est prêt à procurer un avantage à autrui. Le corrupteur sera réprimé dès l'acte de proposition, peu importe qu'elle aboutisse = Infraction formelle.
On se place du point de vue du corrupteur, de celui qui veut qu'une personne tire un avantage de ses fonctions. Celui qui va proposer un avantage, ou qui va céder face à autrui, le sollicitant.

Extraits

[...] On se place du côté du corrompu, c'est-à-dire celui qui accepte d'être corrompu quand on lui propose (agréer) ou qui prend l'initiative de l'être (solliciter). ACTIVE : Celui qui est prêt à procurer un avantage à autrui Corrupteur sera réprimé dès l'acte de proposition, peu importe qu'elle aboutisse = Infraction formelle On se place du point de vue du corrupteur, de celui qui veut qu'une personne tire un avantage de ses fonctions. Celui qui va proposer un avantage, ou qui va céder face à autrui le sollicitant. Condition préalable : qualité du corrompu - Appartenance au secteur public (France : P.432-11 / A. [...]

[...] exclut les cadeaux de faible valeur (Crim ; mètres de grillage + évier) o (T. Enfants 1967) : offre de relations sexuelles avantage quelconque o Idem pour un licenciement (Crim : maire demande à un prestataire de service de licencier l'un de ses salariés pour qu'il le privilégie dans un marché public) Contrepartie espérée Accomplir, avoir accompli, s'abstenir, s'être abstenu d'accomplir un acte LARGE (Obtention promotion, acte administratif, décision, information, baisse d'impôts / Pour la corruption privée, l'acte ou l'abstention doit avoir été accompli en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles Moment de la corruption Depuis L à tout moment précisé avec abstention/accomplissement conjugués à tous les temps : pacte de corruption peut intervenir indifféremment avant ou après ELEMENT MORAL Dol général : conscience d'agir dans un sens contraire à sa mission, à ses fonctions. [...]

[...] 433-1 - étranger : P.435-1 / A. 435-2) o Personne dépositaire de l'autorité publique o Personne chargé de mission de SP o Personne investie d'un mandat électif o Agents des entreprises publiques assimilés par la juris. (RATP, journalistes France Télévision, chargé de TD en université) o Personnes de l'autorité judiciaire (France : 434-9 étranger P. 435-7 / A. 435-9) - Personnes pouvant délivrer certificats et attestations (441-8) Incrimination des professionnels qui agrée/sollicite un avantage pour délivrer un faux, avec aggravation des peines pour les professionnels de santé - Personnes travaillant dans le secteur privé (P. [...]

[...] Elément moral Dol général : prendre consciemment un intérêt dans une entreprise/opération Sévérité de la jurisprudence : déduit quasi-systématiquement l'élément moral de l'élément matériel Répression - 5 ans + 75.000 Euros - Peines complémentaires (432-17) - / Condamnation simultanée possible pour favoritisme Crim Exception : la prise légale d'intérêt (432-12 al 2s.) Si cumul de ces conditions - Commune de moins de 3500 habitants - Maire/conseiller municipal ne doit pas participer à la délibération pour l'opé pour laquelle il a un intérêt - Processus décisionnel motivé, en public, selon les règles du Code des communes Pour autoriser - Contrat de fourniture de service, achat/vente biens mobiliers/immobiliers 16.000 - Acquérir une parcelle communale pour leur habitation personnelle - Conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement - Acquérir un bien appartenant à la commune pour créer/développer leur activité professionnelle PRISE ILLEGALE D'INTERET PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PLUS EN FONCTION = délit de pantouflage = 432-13 CP Personnes visées - Fonctionnaires/agents publics d'une administration publique - Agents d'établissements publics / Ca ne concerne pas les élus Ancien poste - Surveillance/contrôle d'une entreprise privée, directement ou indirectement - Conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée - Exprimer avis sur les opérations d'une entreprise privée - Proposer des décisions Nouvelles fonctions prohibées - Participation par travail, conseil ou capitaux dans entreprise privée/publique exerçant dans secteur privé - Et ce, dans un délai de trois ans Répression - 2 ans + 30.000 Euros - Peines complémentaires de 432-17s. LE TRAFIC D'INFLUENCE Gendre du président Grévy, profitant de ses relations, se livre à un trafic de décorations. [...]

[...] Peu importe les suites. Influence Nb : pour la corruption, on est dans un rapport immédiat : le corrupteur avantage le corrompu pour obtenir quelque chose ici, l'auteur avantage une personne qui ne peut pas directement lui fournir quelque chose mais qui a un réseau et qui va pouvoir intervenir, comme une sorte d'intermédiaire Peut être réelle OU supposée. Quand supposé, il faut que la personne qui recherche l'avantage sollicite une personne qu'elle croit dotée d'une influence. On prend en compte l'apparence et la crédibilité de l'influence. [...]