Les contrôles et vérifications d'identité

Résumé du document

Fiche de procédure pénale de 8 pages sur Les contrôles et vérifications d'identité



Dans l'opinion publique, les contrôles d'identité sont un sujet sensible. Certains y voient un risque de contrôle au « faciès », d'autres une chance de lutter contre l'immigration clandestine. Cette sensibilité se traduit également dans le débat politique et parlementaire : jusqu'en 1993, chaque majorité a adopté une loi nouvelle relative aux contrôles d'identité. En droit, une distinction s'impose entre le contrôle direct du titre « sous le couvert duquel un étranger est autorisé à circuler ou à séjourner en France » et les contrôles d'identité au sens direct.

Extraits

[...] Elles doivent être écrites et préciser les infractions, les lieux et période de temps qui les motivent. Toutefois, selon les termes de l'article 78-2 al 2 du CPP, le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la république ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes Supposons par exemple, que des réquisitions aient été prises pour la poursuite et la recherche des infractions de vol et de violences. [...]

[...] Ce contrôles d'identité n'est pas fondé sur le comportement de la personne interpellée. Il est pleinement justifié par sa seule présence aux lieu et moment définis par le procureur de la république. Le fait que ces contrôles révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la république ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes, comme celle, par exemple, de situation irrégulière sur le territoire national Contrôle douanier Schengen L'article 78-2 alinéa 4 du CPP est en quelque sorte transposé à l'article 67 quater du Code des douanes. [...]

[...] Cette question emporte non pas une seule mais plusieurs réponses. En effet, plusieurs juges peuvent être compétents pour statuer sur la situation d'un étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire national. Relaxe du juge pénal sur les poursuites pour entrée ou séjour irrégulier en France. Le juge pénal peut évidemment en connaître. L'article 111-5 du code pénal lui donnant le pouvoir d'apprécier la légalité de tout acte administratif individuel dont dépend la solution du litige, il relaxera l'étranger des poursuites engagées contre lui si ledit contrôle a été irrégulier. [...]

[...] Au plan des contrôles d »identité, cette loi a été intégrée dans les dispositions de l'article 78-2-1 du CPP. Sur réquisitions du procureur de la république, les officiers de police judiciaire peuvent être habilités à entrer dans des lieux à usage professionnel pour contrôler l'identité des personnes occupées, dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre du personnel ou qu'elles ont fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche Ces réquisitions doivent être écrites et préciser les infractions et lieux dans lesquels l'opération de police se déroulera. [...]

[...] Ces formalités sont prévues à peine de nullité. Le refus de se soumettre à ces prises d'empreintes et photographies est pénalement sanctionné. ( art 78-5) Issue de la vérification A l'issue de ces opérations, deux hypothèses peuvent être envisagée : - La première est que toute procédure s'arrête là, aucune enquête de police n'enchaînant sur la vérification il convient ici de relever que la vérification ne peut être enregistrée sur un fichier et que les pièces documents et PV sont détruits dans un délai de 6 mois, sous le contrôle du procureur de la république. [...]