Le contrôle du texte pénal

Thèmes abordés

Contrôle du texte, Conseil constitutionnel, dispositions constitutionnelles, texte pénal, Convention Européenne des Droits de l'Homme

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel a bâti une jurisprudence posant des exigences de qualité de la loi, autrement dit, un texte parce qu'il s'agit de la matière pénale, doit revêtir de certaines qualités.

Conseil constitutionnel 11 aout 1993 : on redéfinit le délit d'aide à l'entrée irrégulière en France.
On peut trouver 2 types d'auteurs de cette infraction : les passeurs (personnes que l'on paye pour faire rentrer des étrangers de façon irrégulière en France), et ceux qui vont aider les personnes en situation irrégulière, mais la peine ne sera pas toujours la même.

Extraits

[...] La seule difficulté était l'hypothèse des faits commis avant jugés après. Dans cette hypothèse, le juge doit faire application du principe de rétroactivité de la loi pénale, il ne peut donc pas condamner pour harcèlement sexuel, ensuite le juge pénal est saisi in personam (à propos d'une personne) mais aussi in rem (à propos des faits), il peut, sous réserve de respecter les droits de la défense, librement requalifier les faits. Si dans les faits qui lui sont soumis il n'a pas assez d'élément, il est possible de procéder à des investigations complémentaires (renvoyer l'affaire devant une nouvelle juridiction). [...]

[...] On a alors étendu la définition par la décision du 12 janvier 2002 : définit comme le fait de harceler autrui afin d'obtenir des faveurs de nature sexuelles. Puis à l'occasion d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) le conseil constitutionnel va abroger cette incrimination dans la décision du 4 mai 2012, il abroge l'article 222-33 code pénal parce que l'infraction n'est pas définie dans des termes suffisamment clairs et précis. Abrogation immédiate donc rétroactif, on ne pouvait alors plus condamné pour harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel repose sur le phénomène d'érotisation du travail. [...]

[...] Le texte va alors être modifié, en disant que l'image doit porter atteinte à la dignité d'une personne, la chambre criminelle peut elle-même dire que ce n'est pas conforme, puis le législateur intervient, soit il abroge le texte, soit il est modifié, ici il l'a modifié en apportant des précisions. Décision TGI (tribunal de grande instance) d'Auch du 24 aout 2006 : estime, sur le fondement des mêmes critères, que l'infraction de harcèlement moral n'est pas conforme aux exigences européennes, donc le TGI écarte l'application de ce texte. Difficulté : tout juge peut alors écarter un texte. [...]

[...] La cour dit qu'il y a violation de l'article 10 de la CEDH, mais la cour ne peut abroger un texte. (Dans une même affaire, le 16 janvier 2001, la chambre criminelle rend la même décision que la CEDH, elle refuse d'appliquer le texte sur le fondement des articles 7 et 10 de la convention. (Loi du 9 mars 2004 vient par la suite abroger cette incrimination qui n'est alors plus applicable. Article 38 al 3 de la loi du 29 juillet 1881 : Cette disposition interdit de faire état des circonstances d'une infraction. Ce texte a été peu appliqué. [...]

[...] Il existe 2 exigences : 1. Il faut que la peine prévue soit une peine à la fois nécessaire et proportionnelle. Conseil constitutionnel 11 aout 1993 : on redéfinit le délit d'aide à l'entrée irrégulière en France. On peut trouver 2 types d'auteurs de cette infraction : les passeurs (personnes que l'on paye pour faire rentrer des étrangers de façon irrégulière en France), et ceux qui vont aider les personnes en situation irrégulière, mais la peine ne sera pas toujours la même Il faut que le texte pénal soit clair et précis. [...]