Le contrôle des prisons

Résumé du document

Pour assurer la protection des droits fondamentaux des détenus, opérer un contrôle des conditions de détention et veiller au respect de leur intégrité et dignité, ont été mis en place divers organismes de contrôle des établissements pénitentiaires. C'est notamment à la suite du rapport rendu par Guy Canivet, que de tels contrôles sont apparus indispensables.

Les établissements pénitentiaires sont d'abord soumis à un contrôle de la part des autorités administratives internes par l'inspection des services pénitentiaires et de la part des autorités administratives externes par le biais de l'inspection du travail et de l'IGAS (inspection générale des affaires sociales).

Extraits

[...] Sont donc concernées la police, la gendarmerie et l'administration pénitentiaire. Les personnes s'estimant victime de faits contraire à la déontologie commis par un membre du personnel pénitentiaire peuvent adresser une requête à un député ou à un sénateur, qui ensuite la transmettra à la CNDS. Lorsque la commission l'estime nécessaire, elle peut rapporter les faits auprès du procureur de la République ou de l'autorité disciplinaire compétente. Elle formule donc des avis et recommandations qui seront par la suite publiés dans un rapport annuel. [...]

[...] Toute personne physique, ainsi que toute personne morale (association, ONG) dont l'objet est le respect des droits fondamentaux, peut porter à la connaissance du contrôleur général des faits ou des situations constituant une violation des droits fondamentaux de la personne détenue Toute infraction pénale signalée doit être portée à la connaissance du procureur de la République et peut saisir l'autorité disciplinaire compétente si nécessaire. Tout comme le CNDS, il formule des avis et recommandations et peut ainsi proposer des modifications législatives ou règlementaires. De ces informations est tiré un rapport d'activité annuel. CANIVET L'amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, rapport de la commission à Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice juillet 1999. [...]

[...] La commission de surveillance Cette commission est compétente pour tout ce qui concerne la salubrité, la sécurité, l'alimentation, l'organisation des soins, la discipline, le travail ou encore la réinsertion sociale des détenus (article 727 du code de procédure pénale). Elle peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles. Elle est présidée par le préfet ou le sous-préfet. Elle est composée de plusieurs personnalités telles que magistrats, avocats ou encore directeur départemental du travail. Les membres doivent se réunir au moins une fois par an sachant qu'il leur est possible d'effectuer des visites de manière plus régulière. [...]

[...] Les visites des autorités administratives et judiciaires Les établissements pénitentiaires sont d'abord soumis à un contrôle de la part des autorités administratives internes par l'inspection des services pénitentiaires et de la part des autorités administratives externes par le biais de l'inspection du travail et de l'IGAS (inspection générale des affaires sociales). Dès 1984, l'IGAS s'est vu reconnaitre le contrôle de l'ensemble des dispositions sanitaires destinées aux détenus. Elle exerce son contrôle sur les conditions d'hygiène, l'organisation sanitaire et le fonctionnement des pharmacies au sein des prisons. Parallèlement à ce premier contrôle, les autorités judiciaires sont également habilitées à exercer un contrôle. Il se réalise notamment par le juge d'application des peines le juge d'instruction, les procureurs et procureurs généraux qui effectuent des visites ou des inspections. [...]