La contrainte en droit

Résumé du document

L'article 122.2 du Code pénal dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pas pu résister ». La contrainte, aux formes diverses, est une cause subjective d'irresponsabilité, sous certaines conditions, parce qu'elle supprime la volonté de l'auteur des faits.

Extraits

[...] La contrainte est ainsi refusée au marin poursuivi pour désertion parce qu'il n'a pas rejoint son bâtiment à temps alors que son absence est causée par une garde à vue consécutive à une permission trop arrosée (Crim janvier 1921). La notion d'imprévisibilité est critiquée par la doctrine. Il convient de distinguer deux hypothèses. Pour les infractions intentionnelles, il n'est pas normal de refuser le bénéfice de la contrainte irrésistible en cas de négligence antérieure car la faute antérieure n'entre pas dans la structure de l'infraction intentionnelle. [...]

[...] La contrainte morale interne La contrainte morale interne résulte des passions, de l'émotion ou des convictions politiques ou religieuses de l'individu. Elle n'a jamais été retenue comme cause d'irresponsabilité pénale par les tribunaux : appelé cherchant à se dégager de ses obligations militaires en invoquant ses convictions religieuses (Trib. Mil. Cass. Metz novembre 1957). Dans la pratique, les juges accordent néanmoins souvent le bénéfice de leur indulgence à l'auteur d'un crime passionnel. II. [...]

[...] Les formes de la contrainte A. La contrainte physique La contrainte physique s'exerce sur le corps même de l'auteur de l'infraction qui devient l'objet de forces qu'il ne peut maîtriser La contrainte physique externe La contrainte provient d'une force étrangère à l'auteur de l'infraction : Elle peut provenir d'une force naturelle : un automobiliste ayant causé des blessures à un tiers par suite d'un dérapage sur une plaque de verglas (Crim avril 1970) Elle peut provenir du fait du prince : une personne détenue n'ayant pu se rendre à un convocation de l'autorité militaire (Conseil de révision de Paris 23 mars 1899) Elle peut provenir du fait d'un tiers : un coureur cycliste enfermé dans un peloton renversant et tuant un policier de la route (Crim janvier 1957) 2. [...]

[...] Les caractères de la contrainte A. L'irrésistibilité de la contrainte La contrainte suppose que l'auteur des faits se trouve dans l'impossibilité absolue d'y résister. Cette condition expressément posée par la loi (Art 122.2 C. pén) permet à la jurisprudence d'indiquer que la contrainte ne constitue une cause d'irresponsabilité que si elle résulte d'un évènement indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n'a pu ni prévoir ni conjurer (Crim mai 1974) en d'autres termes qu'elle résulte d'un anéantissement total de la liberté de choix de l'auteur des faits. [...]

[...] L'individu qui se sait physiquement déficient qui cause un accident de voiture suite à une crise ne peut pas s'abriter derrière son malaise pour solliciter la relaxe (Crim 8 mai 1974). La notion de contrainte recouvre des acceptations larges et son domaine se trouve dans la pratique régulièrement étendu. Elle fait néanmoins l'objet d'un encadrement strict et parfois critiquable quant aux conditions de son application. Bibliographie Enderlin, Samantha Remillieux, Pascal, Contrainte par corps, Actualité Juridique Droit Pénal, juillet p 285 Detraz, Stéphane, Rémanence et renaissance d'une institution : de la contrainte par corps à la contrainte judiciaire octobre 2004 10 p 11 RENAULT Marie Helene La contrainte par corps. [...]