La contrainte : cause d'irresponsabilité pénale

Résumé du document

Article 122-2 du code pénal

il s'agit d'une abolition de la volonté de l'agent qui a une force étrangère (interne ou externe, moral ou physique) qui l'entraine a commettre une infraction malgré lui. Elle est difficilement retenue par la jurisprudence, seulement a certaines conditions.

Extraits

[...] contrainte externe il s'agit d'une personne qui exerce une force sur l'agent exemple: le fait de l'homme ou d'un animal qui force l'agent a agir et commettre une infraction b. conditions de cette contrainte : caractère de la force majeure i. imprévisible ii. exterieure iii. irresistible donc doit entrainer une impossibilité absolue de se conformer à la loi l'appréciation se fait tantot in abstracto, tantot in concreto la contrainte morale il s'agit d'une force exercée sur l'intention et la volont de l'agent a. la contrainte interne elle repose sur la conviction de l'agent = elle ne joue pas pour rendre l'agent irresponsable b. [...]