Le contexte théorique de l'établissement de la norme pénale

Thèmes abordés

Règle pénale, norme pénale, juge, principe de légalité, arbitraire

Résumé du document

Pourquoi se pose-t-on la question de l'établissement de la norme pénale ?
Parce qu'il nous faut une norme pénale : principe de légalité : article 111-3. C'est le principe à la base de ce qui caractérise l'élément constitutif de l'infraction.
« Nulle peine sans texte de loi » → loi pénale par opposition au juge (arbitraire).
Article 111-4 : principe d'interprétation stricte pour le juge (le juge ne doit pas créer du droit).
Le droit pénal général : c'est la règle commune à l'établissement de la norme pénale.
Le contenant de l'élément légal : légalité formelle + organique (contenant qu'est la loi pénale) + matériel (contenu de la loi pénale).

Extraits

[...] La Cour de cassation doit strictement interpréter l'article 111-4, surtout ne pas créer de droit or, si on protège pénalement le fœtus c'est qu'on reconnaît que c'est une entité juridique qui mérite une protection pénale, de manière autonome, indépendamment de sa mère. Qu'est ce qui ferait qu'on le reconnaît comme un sujet du droit pénal et pas un sujet du droit civil ? Inenvisageable pour la Cour de cassation, au regard de son interdiction de ne rien faire que d'interpréter, la Cour ne pouvait pas ouvrir l'incrimination au fœtus pas créer du droit interpréter strictement application du principe de légalité qui exige un texte de loi. Donc pas d'infraction pénale pour le médecin. [...]

[...] Sanction pénale L'apport novateur, supplétif, de DARGENTAS Novateur car il retient quelque chose en plus : élément axiologique Traite que la question de l'élément axiologique : 2 possibilités A. Thèse : argument de DARGENTAS B. Antithèse Exercice 2 : Commenter la phrase suivante : La sociologie pénale offre un certain nombre de données empiriques qui apportent un commencement de réponse à la question de la description de l'établissement de la norme pénale, en précisant quels sont les procédés ou les processus de cet établissement. Phrase classique d'accroche : Au-delà des variations quantitatifs . [...]

[...] Dysfonctionnement de la loi ou pas ? Proposition de réformes faites à la suite de cette commission d'enquête : notamment sur les conditions d'auditions des mineurs, sur la procédure d'instruction, sur la formation des magistrats modification des normes pénales : faire évoluer la norme. Exercice 1 : Commenter cette phrase : la norme pénale comprend trois éléments constitutifs : un élément axiologique, un élément impératif, et un élément sanctionnateur Élément axiologique de la norme pénale = évaluation par le législateur des valeurs c'est la science du système de valeur (ex : le meurtre : l'élément axiologique c'est la protection de la vie). [...]

[...] Le contexte théorique de l'établissement de la norme pénale Pourquoi se pose-t-on la question de l'établissement de la norme pénale ? Parce qu'il nous faut une norme pénale : principe de légalité : article 111- 3. C'est le principe à la base c'est ce qui caractérise l'élément constitutif de l'infraction. nul peine sans texte de loi loi pénale par opposition au juge (arbitraire) Article 111-4 : principe d'interprétation stricte pour le juge le juge ne doit pas créer du droit. [...]

[...] Disparation Les processus d'établissement de la norme pénale A. Phase pré-institutionnelle B. Phase institutionnelle Arrêt Cour de cassation chambre criminelle n°00-81359 Double visa : le chapeau va articuler deux règles de droit véritable attendu de principe articulation de deux règles Article 221-6 du code pénal : définit l'homicide involontaire Exige la mort de : quelqu'un c'est là que va porter la problématique. Le code pénal parle de autrui problème de précision, pas de donné par rapport à des concepts juridiques connus. [...]