Le contenu de la loi pénale

Thèmes abordés

Contenu de la loi pénale, qualité de l'incrimination, classification des infractions, infractions militaires, infractions politiques, livre 4 du Code pénal, loi du 9 mars 2004, Beccaria, article 111-3 du Code pénal, affaire Bailly, correctionnalisation judiciaire

Résumé du document

La première donnée de l'incrimination est la situation du comportement qui est parfois mise en relation avec le résultat redouté. La seconde est le résultat de la première, la sanction pénale, la peine qui donne un indice sur la gravité du fait. Beaucoup d'infractions sont constituées par la violation d'une obligation explicite, c'est-à-dire que la loi pénale prend la peine de décrire explicitement les contraintes précises qui pèsent sur des personnes dénommées. Certaines sanctions pénales se rattachent à des obligations préalables qui ne sont pas explicites. Le législateur a considéré qu'il n'était pas utile de décrire précisément les obligations préalables parce qu'elles sont implicites. Les composantes de l'incrimination peuvent renvoyer à des obligations explicitement énumérées, parfois renvoyer à une obligation implicite qui relève d'une règle de bon sens.

Extraits

[...] (Beaucoup d'infractions sont constituées par la violation d'une obligation explicite, c'est à dire que la loi pénale prend la peine de décrire explicitement les contraintes précises qui pèsent sur des personnes dénommées. (Certaines sanctions pénales se rattachent à des obligations préalables qui ne sont pas explicites. Le législateur a considéré qu'il n'était pas utile de décrire précisément les obligations préalables parce qu'elles sont implicites. (Les composantes de l'incrimination peuvent renvoyer à des obligations explicitement énumérées, parfois renvoyer à une obligation implicite qui relève d'une règle de bon sens. II. Les qualités de l'incrimination A. [...]

[...] (Il y a des intérêts pour les parties : - Le critère de compétence - La prescription de l'action publique - Le passage par le juge d'instruction - La tentative d'un crime est punissable alors que les autres pas forcément. - La complicité est punissable pour crime ou délit mais pas forcément pour les contraventions. - La faute qui peut être présumée (contravention) ou intentionnelle (crime). II. La classification des infractions en fonction de leur régime A. Les infractions de droit commun (Infractions qui n'obéissent à aucune règle particulière mais le législateur à tendance à créer des règles spécifiques à certaines catégories d'infractions de droit commun. Elles comportent maintenant des sous catégories. [...]

[...] Il faut que les lois et règlements aient préexistés. (Le législateur doit faire preuve de clarté et de précision suffisante dans la description du comportement incriminé. (Des fois, le Conseil Constitutionnel considère comme suffisamment claire une incrimination dont les termes sont équivoques. (La CEDH estime que la clarté n'empêche pas une certaine généralité dans la description des modalités de l'infraction. (Il existe des lois qui ne servent à rien et d'autres qui existent 2 fois. B. L'interprétation stricte des incriminations par le juge ( La bonne qualité de principe de la loi pénale à pour conséquence de limiter les pouvoirs d'interprétation du juge. [...]

[...] (Pour distinguer les contraventions des crimes et délits, il faut regarder la peine qui a été prévue dans le texte d'incrimination, pas la peine prononcée par le juge. (Si l'infraction est punie de la réclusion à perpétuité ou d'une durée de ou 30 ans, alors c'est un CRIME. (Art.131-1) (Si l'infraction est punie de 10 ans maximum ou d'une amende égale ou supérieure à 3750€, c'est un délit (Art.131-4). (Les contraventions sont punies de 3000€ maximum. (Les contraventions sont classées en 5 classes, avec une peine de 38€ à 1500€, ce montant pouvant être doublé en cas de récidive. [...]

[...] Il faut que le juge redonne son sens au texte et qu'il rectifie les erreurs matérielles commises par le législateur ou par le pouvoir exécutif. (Affaire Bailly – 1930) (Parfois, le texte est trop vague ou trop absurde, même la recherche dans les travaux parlementaires ne donne rien. Le juge provoquerait une relaxe ou un acquittement car le doute doit toujours profiter à l'accusé. Section 2 : La classification des infractions I. La classification des infractions en fonction de leur gravité (Art. [...]