Le contentieux pénal en droit de l'eau

Thèmes abordés

Contentieux pénal, droit de l'eau, procédures préalables, transaction, poursuites

Résumé du document

PV= éléments déterminant de l'engagement de la procédure: doit être transmis dans les 5 jrs suivant son établissement au proc de Rep + à intéressé
Pr infractions au droit de la pêche et au milieu piscicole: transmis à l'auto adm et au pr de la fédération départ des asso agrées de pêche (art L 216-5 code envrt)