Contentieux pénal

Résumé du document

cours en contentieux pénale , explique les petit détails de cette matière tout en parlant des sujet de l'action publique, l'exercice de l'action publique , l'action civile , l'instruction...

Extraits

[...] Cependant l'interprétation extensive de la procédure pénale autorise à conclure que le choix de la voie pénale n'est pas définitif. La victime peut trouver un quelconque intérêt à transporter son action civile devant les juridictions civiles compétentes après l'avoir exercée devant le juge pénal. Deux raisons justifient cette révocabilité, d'abord le juge civil reste naturellement compétent pour la réparation du préjudice privé, en plus la victime échappe à la rigueur de la justice répressive le choix de la voie civile est irrévocable sauf si l'action publique a été déclenchée par le ministère public avant que le juge civil ne s'est prononcé sur le fond, si ces deux conditions sont réunies la victime peut abandonner son action devant le juge civil et la transporter devant le juge pénal en s'adjoignant au ministère public. [...]

[...] ) l'objectif est une défense sociale efficace les personnes morales de droit privé : peuvent être responsables et subir les sanctions appropriées. Les personnes morales de droit public (Etat, administration ) ne peuvent pas faire l'objet d'une action publique, ce serait paradoxal, l'état représente la société, celle-ci ne peut se troubler elle-même, se poursuivre et se condamner. Autre est la situation du fonctionnaire pénalement responsable d'infractions commises à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, les fonctionnaires les plus élevés peuvent subir l'action publique devant la haute cour de justice. [...]

[...] Le risque d'abus n'est pas absent. Les 2 Le Contentieux Pénal Année Universitaire 2007-2008 membres du parquet sont les magistrats et par conséquent ils remplissent les conditions indispensables pour la garantie de droit de la défense et de la société, néanmoins ceci ne supprime pas le risque de poursuites "déplacées", c'est pourquoi le juge agit conformément à son intime conviction tout en respectant rigoureusement les procédures destinées à la garantie d'une bonne administration de la justice. Donc les magistrats du parquet sont libres de poursuivre ou de ne pas poursuivre suivant le sens qu'ils donnent au principe de l'opportunité des poursuites, par ailleurs dans l'exercice de cette poursuite ils sont astreints à un formalisme très rigoureux. [...]

[...] Les modalités d'exercice de l'option en faveur du juge pénal varient selon que l'action a été déclenchée par le ministère public ou pas. Dans le premier cas la victime agit par voie d'intervention, dans le second cas elle déclenche elle-même les poursuites par citation directe ou constitution de partie civile. L'intervention consiste à se joindre au procès déjà ouvert par le ministère public à se constituant partie civile. Elle peut avoir lieu à toutes les phases de la procédure tant que les débats ne sont pas clos. [...]

[...] L'instruction L'instruction préparatoire dite encore information judiciaire ou information a pour but la recherche de la preuve par un ordre juridictionnel qui s'assure que les charges sont suffisantes contre une personne pour ordonner sa mise en jugement. L'instruction ne peut avoir lieu qu'après la mise en mouvement de l'action publique. La procédure d'instruction est une procédure de inquisitoire pour les besoins de la manifestation de la vérité, elle s'avère parfois nécessaire que le juge d'instruction dispose de pouvoirs très vastes, redoutables, c'est pourquoi ils sont entourés d'un certain nombre de garanties. La poursuite et l'instruction sont séparées, les juges d'instruction et le ministère public sont indépendants, ce qui comporte certaines conséquences. [...]