Le contentieux: action privée et publique

Thèmes abordés

contentieux, action privée, action publique, procédure, instance

Résumé du document

Chronologie de l'instance :

1. Introduction de l'action en justice :
(a) Seul peut agir en justice celui qui a un intérêt (fait valoir un préjudice) certain (né et actuel) et personnel (personnellement concerné).
(b) Convocation du défendeur :
Droit à l'information du défendeur :
- lettre recommandée avec AR (Prud'hommes, SS)
- citation par intermédiaire huissier de justice avec précision date et heure de l'audience (TI, TC)
- assignation par huissier de justice avec délai de 15 jours pour constituer sa défense (avocat pour TGI, avoué pourCA)
Contenu = raison de fait et de droit :
- motifs de la demande càd objet (ou dispositif) de la demande
- moyens de défense càd conditions ds lesquelles défendeur pourra faire valoir sa défense (avocat ou non…)
- si avocat obligatoire nécessité indiquer le fdmt juridique de la demande et liste des documents produits aux débats

2. Saisine de la juridiction :
Demandeur; LRAR; greffe; défendeur

Extraits

[...] Soit le tribunal décide de la culpabilité de la personne et la condamne (la victime se constituant partie civile à nouveau dvt le Tribunal Correctionnel et ayant droit à des soit il est jugé non coupable et est relaxé (appel et cassation st alors possibles). Pour les crimes, c'est la chambre d'accusation qui rend un arrêt de renvoi ou de non-lieu. A la Cour d'Assises, la personne s'appelle l'accusé ; cette cour condamne ou acquitte. Seul le pourvoi en cassation est possible. N.B. [...]

[...] Les parties ont un rôle actif (engagement procédure Les juges ont un rôle passif (ne peuvent pas statuer « ULTRA PETITA » ni « INFRA PETITA » càd ni au-delà ni en-deçà du litige qui lui est soumis). Mais en matière pénale procédure n'est plus accusatoire mais inquisitoire (magistrat dirige procès). Gratuite : seuls frais de justice st droits de plaidoiries (58 frcs), émoluments, honoraires de l'avocat et éventuellement honoraires de frais de justice. Pour les personnes pauvres possibilité d'aide juridictionnelle. Le juge décide ce qui doit se passer pour les différentes dépenses précitées. [...]

[...] Voies de recours : Appel : si jugmt contradictoire ou réputé contradictoire. Un mois à compter du jour du jugmt (signifié au défendeur par le demandeur par intermédiaire d'un huissier de justice). Appel a effet suspensif (sauf si exécution provisoire signifiée soit par loi soit par le jugmt lui-même) et dévolutif. Opposition : si par défaut. A pour effet de porter cette affaire dvt juridiction 1er degré dc on repart à zéro. Tierce opposition : faite par un tiers pour refaire juger affaire et lui permettre d'intervenir dvt même juridiction. [...]

[...] Exécution : au besoin recours à force publique. Formule exécutoire (greffe) Signification (porté à la connaissance ) par huissier Expiration du délai de recours càd certification de non-appel ou de non-pourvoi Qd jugmt définitif (dc peut être exécuté), huissier adresse commandement puis met en œuvre coie d'exécution utile. A noter possibilité pour défendeur de faire demande reconventionnelle (par exemple ds procédure de divorce). Particularités : La litispendance : qd 2 juridictions st saisies de la même affaire (lorsque triple identité d'objet, de cause, de parties). [...]

[...] Pour éviter les plaintes abusives, il existe un système de consignation. La victime peut saisir directement le Tribunal de Police ou Correctionnel : c'est une citation directe. On la trouve ds des affaires simples ; cela évite l'arbitrage du procureur de la République. Schéma du Tribunal : TRIBUNAL assesseur pdt assesseur Greffier Procureur Barre Box des détenus. Police. Journalistes Victime Prévenu Avocat Avocat La parole est d'abord à la victime ; elle demande des DI et réparation du préjudice. Le procureur de la République enfonce ensuite le clou. [...]