La constitution de partie civile

Résumé du document

Exposé de Procédure Pénale: La constitution de partie civile (4 pages)





Toute victime d'une infraction pénale doit pouvoir obtenir réparation du préjudice subi : elle bénéficie donc d'un droit d'action civile, qu'elle peut exercer soit devant une juridiction civile (action en réparation traditionnelle fondée sur 1382 C.Civ.), soit devant une juridiction répressive : dans ce cas on parle de « constitution de partie civile ».

L'intérêt de demander réparation devant la juridiction répressive réside principalement dans l'efficacité de la procédure qui est plus rapide, moins coûteuse et plus simple que devant une juridiction civile (preuve plus faciles à réunir, avocat facultatif etc).



I. Les conditions à remplir pour se constituer partie civile . Quelque soit l'infraction pénale constatée ou la juridiction concernée par la procédure, la personne bénéficiant du droit de se constituer partie civile est précisément déterminée par la loi, qui limite ce droit à deux catégories de personnes : les victimes personnes physiques et certaines associations.



A. être victime d'une infraction pénale. Dès lors qu'une personne a subi un préjudice liée à la commission d'une infraction pénale, elle a le droit de se constituer partie civile. On peut distinguer : ? la victime directe de l'infraction, ? ses ayants droits : lorsque la personne décédée ne s'est pas constituée partie civile et que l'action publique n'a pas été mise en oeuvre, ses héritiers ne peuvent le faire en son nom. Ils pourront uniquement faire valoir leur droit à réparation du dommage devant la juridiction civile. ? la victime mineure : ceux sont les parents, ses représentants légaux ou un administrateur ad hoc (en cas de conflit d'intérêts avec les premiers) qui doivent l'exercer en son nom.





I) Les conditions à remplir pour se constituer partie civile

II) Comment se constituer partie civile?

III) Quelles sont les conséquences de la constitution de partie civile ?

Extraits

[...] Le risque de condamnation en cas d'abus. En cas de non lieu du mis en examen, de relaxe du prévenu ou d'acquittement de l'accusé, la partie civile peut être condamnée civilement, voir pénalement : poursuite de la partie civile pour dénonciation calomnieuse (Art 226-10 CP). En cas de plainte avec CPC : amende civile, d'un montant maximal de 15.000 prononcée par une décision motivée du juge d'instruction (sur réquisitions du PR) s'il estime abusive ou dilatoire la plainte avec CPC. [...]

[...] En cas de contravention, la victime ne peut pas se constituer partie civile. Devant une juridiction de jugement. En matière de crime, la victime ne peut pas se constituer partie civile avant l'audience mais uniquement lors de l'audience, éventuellement par l'intermédiaire de son représentant, oralement ou par conclusions écrites, jusqu'à la clôture des débats. En matière de délit et de contravention, il existe trois modalités de constitution de partie civile avant l'audience : - par déclaration au greffe de la juridiction compétente ( Art CPP) - par courrier recommandé - lors de l'enquête de police (Art. [...]

[...] Les conditions à remplir pour se constituer partie civile. Quelque soit l'infraction pénale constatée ou la juridiction concernée par la procédure, la personne bénéficiant du droit de se constituer partie civile est précisément déterminée par la loi, qui limite ce droit à deux catégories de personnes : les victimes personnes physiques et certaines associations. A. être victime d'une infraction pénale. Dès lors qu'une personne a subi un préjudice liée à la commission d'une infraction pénale, elle a le droit de se constituer partie civile. [...]

[...] Les contraintes du statut de partie civile. L'obligation de déclaration d'adresse. Il s'agit d'une obligation pour la victime, qu'elle se constitue partie civile par voie d'action ou d'intervention. Elle doit fournir son adresse personnelle ou celle d'un tiers (avec son accord), où lui seront notifiés les actes de procédure. Il ne s'agit pas d'une condition de recevabilité de la CPC mais cela permet de considérer que les notifications sont faites à personne (faisant courir le délai d'exercice des voies de recours). [...]

[...] La constitution de partie civile par voie d'action. La victime peut déclencher la procédure en se constituant partie civile soit auprès du juge chargé de l'information judiciaire soit auprès du juge appelé à juger l'affaire, le cas échéant. Devant une juridiction d'instruction. En matière de crime et de délit, la victime peut se constituer partie civile en déposant plainte devant le juge d'instruction (plainte datée, signée, déclarant expressément sa constitution de partie civile et demandant les dommages et intérêts) Art.85 CPP. [...]