La constatation des infractions et la recherche des preuves

Résumé du document

Fiche de procédure pénale de 20 pages sur La constatation des infractions et la recherche des preuves



L'article 14 alinéa premier du CPP dispose que la PJ est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rechercher les preuves et les auteurs, tant qu'une information n'est pas ouverte.





Section 1- LA CONSTATATION DES INFRACTIONS

Section 2- LA RECHERCHE DES PREUVES

Extraits

[...] Abrogation du dispositif de contrôle de la durée de l'enquête préliminaire par le juge des libertés et de la détention La loi présomption d'innocence du 15 juin 2000 instituait une procédure, certes lourde, de contrôle de la durée de l'enquête par le juge des libertés et de la détention. L'article 34-1 de la loi du 9 septembre 2002 a supprimé ce dispositif. Les autres enquêtes ( non traité) l'enquête de mort suspecte Découverte d'un cadavre et cause du décès inconnue ou suspecte Ouverture possible d'une instruction pour rechercher des causes de la mort Enquête de recherche d'une personne disparue Procédure de recherche d'une personne en fuite Les indices provenant des objets L'OPJ doit se présenter sur les lieux, c'est obligatoire lors d'une infraction flagrante. [...]

[...] Pendant un temps, la JP a vraisemblablement analysé ces garanties comme des garanties d'ordre public. Ne prononçait-elle pas la nullité indépendamment de tout grief n cas d'absence injustifiée de la personne au domicile de laquelle la perquisition avait lieu ? sur ce point, la JP a connu un revirement. Il n'est pas imprudent d'en généraliser la portée à toutes les violations des formalités des visites domiciliaires, perquisitions et saisies. Les indices provenant des personnes les trois obligations Il existe trois sortes d'examen que les individus sont obligés de subir. [...]

[...] Il se pose le respect des garanties individuelles. Lorsque la police recherche des indices qui proviennent de personne, cette recherche si elle n'est pas réglementée peut porter atteinte à la garantie d'aller et venir et à l'intégrité corporelle. En ce qui concerne la recherche d'indices matériels, elle peut aussi conduire à une atteinte à la vie privée. Les cadres d'enquête L'enquête sur infraction flagrante Caractériser la flagrance avant d'enquêter. enquête sur infraction flagrante enquête de flagrance : ces expressions peuvent être indifféremment utilisées, encore que la première soit la plus exacte. [...]

[...] La cour de cassation dit que la preuve pour des éléments complémentaires peut être faite par tous moyens. Autre exception aussi en matière de délits spéciaux, en matière de police des chemins de fer ou de législation du travail. Certains PV font foi jusqu'à inscription de faux en matière de fraude douanière ou en matière de délit de pêche. La constatation d'une infraction ne peut pas être toujours immédiate souvent, elle nécessite une enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve. [...]

[...] Quelle est la force probante des PV constatant une infraction ? En principe, l'article 430 du CPP, dispose que les PV de police n'ont pas plus de force probante que n'importe quel autre élément ( témoignage de la personne visée par ex Ils ne valent que comme simples renseignements. Ils peuvent donc être niés par la personne concernée. Toutefois, il existe une exception. En effet, c'est le cas où le PV entraîne un renversement de la charge de la preuve, en d'autres termes, le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire. [...]