Le consentement de la victime - publié le 17/12/2008

Résumé du document

Le consentement de la victime, fiche de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide

Extraits

[...] La loi du 22 avril 2005 sur la fin de vie a créé plusieurs textes dans le CSP notamment L 1111-10 CSP qui permet à la personne consciente en fin de vie d'imposer au médecin d'arrêter le traitement = consentement de la victime + autorisation de la loi. L 1111-4 par ailleurs reconnaît le droit plus généralement pour toute personne (même si pas en fin de vie) d'interrompre ou de refuser tout traitement. les conditions de la disparition exceptionnelle de la responsabilité pénale Le consentement doit être antérieur ou concomitant ; éclairé (pas le cas si pas douée de discernement) ; libre. [...]

[...] Encore faut-il que le consentement ne soit pas seulement apparent. Si âgée de moins de 15 ans, on présume que le consentement n'est qu'apparent en quelque sorte : même si ni menace, contrainte, surprise, etc = agression sexuelle (mais pas viol) (cf fiches suivantes). lorsque le consentement de la victime est conforté par la permission de la loi ou de la coutume Ex les boxeurs : consentement + permission de la coutume + autorisation implicite de la loi + Respect des règles du jeu. [...]

[...] LE CONSENTEMENT DE LA VICTIME Cette fiche suit les causes d'irresponsabilité pénale. En principe, il n'est pas une cause d'irresponsabilité pénale Le principe d'absence d'exonération. Ch réunies 15 décembre 1837 : celui qui est blessé lors du duel a consenti a participé. Pourtant cela n'exonère pas celui qui a commis les blessures. Crim. 1er juillet 1937 affaire des stérilisés de Bordeaux. Ce n'est pas une nécessité thérapeutique. [...]