Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales

Thèmes abordés

Conditions de la responsabilité pénale, personnes morales, nature de la responsabilité, infraction, infraction commise par un organe

Résumé du document

L'article 121-2 du Code pénal qui fixe ces conditions. Deux conditions : il faut une infraction qui soit commise par un organe ou représentant et pour le compte de la personne morale. Il existe deux types, deux formes de nature de responsabilité des personnes morales, responsabilité par ricochet ou par incarnation, l'autre forme de nature est une responsabilité autonome.

Extraits

[...] Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales L'article 121-2 du Code pénal qui fixe ces conditions. Deux conditions : il faut une infraction qui soit commise par un organe ou représentant et pour le compte de la personne morale. Il existe deux types, deux formes de nature de responsabilité des personnes morales, responsabilité par ricochet ou par incarnation, l'autre forme de nature est une responsabilité autonome. La nature de la responsabilité pénale des personnes morales L'idée est de voir ce qu'il y a dans le texte. [...]

[...] Un organe est nécessairement un représentant: cas du délégué, représentant de la personne morale III) Une infraction commise pour le compte de la personne morale Condition supérieure prévue par le texte: une infraction commise pour le compte de la personne morale est une infraction qui nécessairement doit pouvoir bénéficier à la personne morale, il doit y avoir un gain financier ou encore il doit y avoir une économie réalisée. Mais restreindre cette possibilité : problème de caractérisation. Discrimination dans l'entreprise entre homme et femme : profit pour l'homme. De façon général pour étendre le champ, on estime que les conditions sont remplies dès lors que l'infraction est commise pour le compte de la personne morale, c'est à dire dans le cadre de la structure, organisation ou encore comportement de la personne morale. [...]

[...] La jurisprudence a estimé qu'il était indifférent de caractériser l'identité précise de l'organe ou du représentant. Arrêt 25 juin 2008, chambre criminelle: qui indique que peu importe d'indiquer l'identité de l'organe ou du représentant mais mm au- delà de ça, une infraction commise dans le cadre de la politique commerciale de la société est nécessairement commise par un organe ou représentant. II) Infraction commise par un organe ou représentant A. L'organe Ce sont des organes de droit et de faits des différentes personnes morales, ressort de la constitution et de la loi. [...]