Les conditions de la responsabilité pénale du chef d’entreprise

Thèmes abordés

Conditions de la responsabilité pénale, chef d'entreprise, faute du chef d'entreprise, infraction commise par un préposé, infraction

Résumé du document

Puisqu'il y a une infraction commise par un préposé, ce système de responsabilité va se rajouter à celui du droit commun, il y a alors une reconnaissance cumulative de la responsabilité pénale du chef d'entreprise et celle du préposé.

S'agissant de l'infraction qu'il commet, il faut un lien entre cette infraction et le travail effectué.

Extraits

[...] Les conditions de la responsabilité pénale du chef d'entreprise Une infraction commise par un préposé. Puisqu'il y a une infraction commise par un préposé, ce système de responsabilité va se rajouter à celui du droit commun, il y a alors une reconnaissance cumulative de la responsabilité pénale du chef d'entreprise et celle du préposé. S'agissant de l'infraction qu'il commet, il faut un lien entre cette infraction et le travail effectué. La responsabilité pénale ne peut s'appliquer que pour les infractions non intentionnelles commises par le préposé (homicide et blessures involontaire). [...]

[...] La faute du chef d'entreprise a été présumé. Si des salariés sont susceptibles de commettre des infractions il y a alors un défaut de contrôle de direction, de surveillance du chef d'entreprise. La jurisprudence va plus loin et pose une présomption irréfragable de faute de la part du chef d'entreprise. C'est une présomption qui signifie qu'on ne peut rapporter la preuve contraire, la faute est tenu comme existante. Dans les années 50 et 60 il suffisait qu'une faute ait été commise par un préposé pour engager la responsabilité pénale du chef d'entreprise on parlait alors de responsabilité du fait d'autrui. [...]

[...] Or le chef d'entreprise est toujours auteur indirect. Entre lui et l'objet du dommage de l'infraction, il y a une personne interposée, le salarié. Le salarié sera l'auteur direct et le chef d'entreprise auteur indirect. Il faut prouver l'absence d'ignorance du risque. Or ici on ne peut pas présumer que le chef d'entreprise était au courant des risque il faut le prouver. Pour engager sa responsabilité pénale, il faut prouver une faute qualifiée ou une faute caractérisée du chef d'entreprise. [...]