Les conditions illicites de travail

Résumé du document

Fiche de droit pénal du travail, Les conditions illicites de travail



En raison de la complexité de ce droit et la place du droit conventionnel, c'est un droit qui est finalement peu pénalisé. Les infractions sont essentiellement des contraventions, souvent de 4e classe.

Extraits

[...] Section : Les infractions relatives à la durée du travail Art. L. 8113-7 CT : obligation pour les services de l'inspection du travail d'établir un 3e exemplaire de la procédure qui doit être remis au contrevenant. Mais cette remise peut être faire par voie postale avec accusé de réception. Définition : qu'est ce que la durée de travail effectif ? Art. L. 212- 4 CT : temps pendant lequel le salarié est à disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. [...]

[...] 2e dérogation : établissements de ventes de denrée alimentaire : art. L. 221-16. Cette règle s'apprécie en fonction de l'activité principale de l'établissement. Il ne faut pas que la vente de denrées alimentaires soit une activité accessoire (en fonction du chiffre d'affaire, de la surface affectée 3e dérogation : dans certaines situations exceptionnelles, il est possible de suspendre ou de différer le repos hebdomadaire lui-même, art 3132-4. Il s'agit des travaux urgents (interventions de secours, de maintenance ) et pour le seul personnel nécessaire à l'exécution des travaux. [...]

[...] Les règles dérogatoires Découlent des négociations collectives. S'agissant des heures supplémentaires, des conventions ou des accords étendus peuvent fixer par décret le contingent annuel à un volume supérieur ou inférieur. En cas de dépassement du contingent fixé par décret, l'autorisation de l'inspection du travail est nécessaire après avis du CE ou des DP. A défaut d'avis des IRP, le délit d'entrave serait constitué. Problème : le non respect par l'employeur d'un accord dérogatoire peut être sanctionné sans méconnaître le fameux principe de légalité qui veut qu'une simple convention ne peut être une source en droit pénal (pas d'infraction sans textes : loi ou un décret pour les contraventions). [...]

[...] Pour Cour de cassation, il n'est pas suffisant qu'on a annexé au contrat de travail un résumé de la règlementation. - obligation d'organiser le travail des conducteurs de façon qu'ils puissent se conformer à la règlementation. - obligation de veiller au respect des prescriptions relatives au bon fonctionnement et à la bonne utilisation de ce fameux chronotachigraphe (disque des chauffeurs routiers). - obligation en cas d'infraction de sanctionner, de mettre en œuvre le pouvoir disciplinaire et de prendre toute mesure pour éviter le renouvellement de l'infraction. [...]

[...] L'entreprise doit apporter la preuve de ce préjudice. C'est une dérogation individuelle temporaire donnée après plein d'avis, de consultation (chambre de commerce et de l'industrie, conseil municipal, syndicats concernés). Cette dérogation doit être justifiée par la situation géographique de l'établissement et par l'activité concernée. Expl : annulation pour excès de pouvoir l'autorisation donnée par le préfet dans ce cadre de l'art. L. 221-6 pour un magasin de vente de livres, disques et vidéo sur les Champs Elysées (Virgin) au motif que le préjudice pour le public n'était pas établi. [...]