La composition de la police judiciaire

Thèmes abordés

Composition de la police judiciaire, officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, agents de police judiciaire adjoints, Code de procédure pénale

Résumé du document

Art 16 CPP: pers ayant qualité d'OPJ avec comp générale:
- maires et leurs adjoints
- officiers et gradés de gendarmerie, gendarmes comptant au moins 3 ans de service dans gendarmerie nominativement désignés par arrêté intermin
- inspecteurs généraux de police nationale, sous-directeurs de police active, contrôleurs généraux, comissaires de police et officiers de police, fctionnaires de corps d'entraînement et d'application de la police nationale comptant au moins 3 ans de service dans ce corps nominativement désignés par arrêté intermin
- pers exerçant des ftions de directeur ou sous-directeur de pj relevant du min de l'Intérieur et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie au min des armées