La composante matérielle des infractions

Résumé du document

La composante matérielle des infractions, fiche de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide

Extraits

[...] Dans code de 1810 infraction d'omissions seulement contravention. 20e siècle des délits d'omission créés non assistance à personne en danger en 1941. Ex le plus net. Au contraire les violences sont l'ex type de l'infraction de commission, c'est pourquoi dans l de la séquestrée de Poitiers MONIER CA 20 nov Femme handicapée mentale pas séquestrée, mais délaissée. On poursuit le frère pour violences, mais relaxe car ne pas donner des soins n'est pas commettre des violences. Auj 223-4 le délaissement suppose également un acte positif. [...]

[...] Meurtre infraction simple mais infraction matérielle suppose un résultat). les infractions complexes Escroquerie élément matériel a plusieurs composantes différentes : manœuvre frauduleuse ; remise de la chose par la victime à l'escroc. les infractions d'habitude Exercice illégal de la médecine (et d'autres professions). Cela signifie qu'un acte isolé ne suffit pas à constituer l'infraction. En général le texte exige deux actes illégaux. Section III - Les infractions instantanées / continues Vol et meurtres sont des infractions instantanées (même si résultat survient plus tard). [...]

[...] Formelle : cad le résultat est indifférent. Empoisonnement est l'exemple type. Que la victime meurt ou non indifférent. Autre ex : diffusion d'un message porno susceptible d'être vu par un mineur même si aucun mineur ne l'a vu Crim octobre 2005 (doc p. 64). Section V - Intérêts de ces distinctions Intérêts multiples : application de la loi dans l'espace ; dans le temps ; prescription de l'action publique puisque le point de départ est en ppe le jour où l'infraction est consommée (jour de la mort de la victime pour le meurtre). [...]