La complicité d'infraction

Thèmes abordés

Complicité d'infraction, responsabilité pénale, responsabilité administrative, contrainte, exonération

Résumé du document

Co auteur : participe directement à l'infraction, il doit répondre du chef des poursuites pour l'infraction en cours.
Certaines infractions ne sont constituées que lorsqu'elles donnent lieu à la participation de plusieurs personnes (viol collectif, association de malfaiteurs).
Norme critère matériel, moral, subjectif

Extraits

[...] On présume qu'en deçà de cet âge là l'enfant n'a pas conscience de la portée de ses actes. Entre 13 et 18 ans, les mineurs ont eu une présomption d'irresponsabilité mais la présomption peut être renversée. Il s'agit d'une présomption simple. Dans tous les cas, lorsque condamnation d'un criminel, principe de l'excuse de minorité (peine prononcée réduite). Dans certains cas, l'excuse de minorité ne jouera pas lorsque les faits sont très graves et que la personne est proche de la majorité. SECTION 3 : La responsabilité administrative. [...]

[...] La contrainte. Cause extérieure, contrainte physique ou morale qui va avoir une incidence sur la commission de l'infraction. La volonté de la personne est mise à mal mais sa conscience n'est pas affectée (#des troubles psy). Cad, elle sait qu'elle va commettre un acte pénalement répréhensible. Meme si elle en a conscience elle sera obligée d'agir puisque victime d'une contrainte. Contraintes physiques: Brutalité et violence Contrainte morale : Pressions exercée sur la volonté de l'individu qui sera entendu de manière très restrictive. [...]

[...] La responsabilité pénale peut être écartée même lorsque l'acte constitue une infraction. Elle peut être atténué de manière plus fréquente catégorie de cause : objectives et subjectives 1. Les faits justificatifs. Causes objectives d'atténuation ou de disparition de la responsabilité pénale. Faits qui relèvent de l'infraction commise par ordre et ceux tenant à la nécessité La justification de l'infraction par un ordre. Certaines infractions sont sans effet sur la culpabilité d'une personne dès lors qu'un ordre légitime est donné. Ca peut être la loi qui oblige une personne par procédé à un acte pénalement référencé. [...]

[...] L'agression dont on est victime doit être suffisamment grave pour justifier une riposte. De plus, La personne exposée à un risque réel et actuel. La riposte ne peut avoir lieu que sur l'instant. Enfin, la riposte de la victime doit être nécessaire et proportionnée (Agression sans arme = riposte sans arme La riposte ne doit pas être démesurée. L'état de nécessité : Apparu récemment dans le code pénal. Connu depuis longtemps mais apparu en 1994 à l'article 122-7. Il s'agit d'une forme de légitime défense mais plus large. [...]

[...] L'activité juridictionnelle. La fonction de juger n'est pas une activité administrative, c'est une activité juridictionnelle. En revanche, le fonctionnement de la justice est un service public et donc une activité administrative. Activité particulière puisque son rôle est d'encadrer l'activité juridictionnelle et par conséquent n'engagera que très rarement la responsabilité de l'Etat. Un cas : Décision du CE du 28/06/2002, arrêt MAGIERA, lorsque le délai de jugement excède les limites du raisonnable. Dans ce cas là, lorsque jugement prend du temps, fonctionnement défectueux du service public de la justice et on peut demander à être indemnisé. [...]